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La faute lourde suppose l'intention de nuire à l'employeur

Par Juritravail | 13-10-2008 | 0 commentaire(s) | 10917 vues


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La faute lourde est le degré ultime dans l’échelle des fautes. La frontière entre la faute lourde et la faute grave est ténue. La faute grave est définie comme la faute d’une particulière gravité qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même durant son préavis.

Qu’est-ce qui distingue la faute lourde de la faute grave ? Quel est l’élément constitutif de la faute lourde ?

  • Un salarié, engagé en qualité de cadre technique, a été licencié pour faute lourde. L'employeur reprochait, en effet, au salarié d’avoir mis à disposition d’une autre société, dont le salarié était actionnaire majoritaire et directement concurrente, des outils commerciaux en privant l'employeur de ces outils commerciaux.
    Le salarié conteste le licenciement pour faute lourde.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges constatent que le salarié avait une volonté persistante de nuire à son employeur en le privant délibérément d’une partie de ses outils commerciaux, pour les utiliser dans une nouvelle société dont il était associé.

Les juges considèrent que l’intention de nuire du salarié est caractérisée par la persistance de divers manquements, une volonté de paralyser le fonctionnement de l’entreprise et une tentative de débauchage du personnel. Cette intention de nuire est constitutive d’une faute lourde.


Pour aller plus loin :

Conséquences de la faute lourde sur le préavis et les indemnités de licenciement
Le salarié licencié pour faute lourde est privé du droit de percevoir ses indemnités de licenciement et est dispensé d'effectuer son préavis.
En revanche, la gravité de la faute n’influe pas sur le droit à la perception des allocations chômage.

Dommage et intérêts
L'employeur peut demander au juge de condamner le salarié à lui verser des dommages et intérêts en réparation d'un éventuel préjudice.

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2008. N° de pourvoi : 07-40061.
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