Frais de déplacement du salarié : que doit verser l'employeur ?

La règle est que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur.

Conformément à cette règle, les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire.

Il s'agit d'une jurisprudence constante
Cass soc 25 février 1998 n°95-44096
Cass soc 9 janvier 2001 n°98-44833
Cass soc 10 novembre 2004 n°02-41881
Cass soc 25 mars 2010 n°08-43156

Le salarié est en déplacement lorsqu’il est hors de son agglomération de résidence personnelle et hors de son agglomération d’affectation à moins que le déplacement n’implique un trajet de courte durée.

Cass soc 2 décembre 2003 n°01-43930
Cass soc 3 novembre 2004 n°02-45387

Le problème du remboursement des frais de déplacement se pose souvent chez les agents de sécurité.

Un arrêt a été rendu le 1er mars 2000 par la cour de cassation dans ce domaine: la cour d'appel de Limoges avait condamné l’employeur à indemniser un agent de sécurité des frais de déplacement correspondant au trajet qu'il effectuait pour se rendre sur son lieu de travail. La cour de cassation a approuvé la cour d'appel: "les frais avancés par M. X... pour ses déplacements professionnels étaient inhérents à l'emploi et qu'exposés pour le compte de l'entreprise, ils devaient être indemnisés par elle" (Cass soc 1er mars 2000 n°97-44700). Pour consulter cet arrêt:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007408207&fastReqId=362607508&fastPos=1.