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Remboursement des frais professionnels : Attention à respecter le délai de production des justificatifs des frais

Par Juritravail | 11-02-2010 | 0 commentaire(s) | 2508 vues


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L'employeur peut conditionner le remboursement des frais professionnels au respect d'un délai pour produire les justificatifs des frais exposés par les salariés, pour les besoins de leur activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur.

 

Dans une affaire, un salarié n'a pas respecté le délai d'un mois, prévu par une note de service, pour produire les justificatifs des frais professionnels qu'il a exposés et s'est vu, en conséquence, refuser leur remboursement. Le salarié saisit le juge.

 

Les juges ont considéré que le salarié, qui ne respecte pas le délai de production des justificatifs des frais professionnels prévu par une note de service, ne peut en obtenir le remboursement.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2009. N° de pourvoi : 07-45722

 

Par Juritravail

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