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Actualité Frais de transport : calcul & remboursement des frais de déplacement

Vivez le Tour de France 2017 : allez travailler en vélo !

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 12-07-2017

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Vivez le Tour de France 2017 : allez travailler en vélo ! Juritravail

Comme chaque année en juillet, c'est le Tour de France ! Peut-être que cela vous inspirera l'envie d'aller au travail à vélo. Ceci vous permettrait de faire des économies d'essence, et de profiter du beau temps tout en pratiquant un peu de sport. Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que votre employeur peut vous indemniser les kilomètres parcourus à pédales chaque jour pour vous rendre au travail, qu'il peut mettre à votre disposition des vélos gratuitement, et qu'il doit, dans certaines conditions, créer des places de stationnement sécurisées. Voici tout ce qu'il faut savoir pour profiter au mieux de ce moyen de transport !

L'employeur prend en charge une partie du prix des titres d'abonnements du salarié, pour le trajet entre son lieu de résidence habituel et son lieu de travail effectué par le biais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (1).

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Indemnité kilométrique vélo

La loi du 17 août 2015 (2) a mis en place un dispositif permettant aux salariés qui se déplacent à vélo de bénéficier d'une indemnité kilométrique vélo

Ce dispositif est complété par un décret fixant les modalités de mise en oeuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé (3). Un second décret a étendu cette prise en charge aux agents du service public relevant du ministère du développement durable et du logement (4).

25 centimespar kilomètre parcouru

Le montant de cette compensation est fixé par le décret à 25 centimes d'euros par kilomètre parcouru (5).

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo" (6). Il s'agit du trajet le plus court entre ces deux points.

Cependant, ce dispositif n'est que facultatif puisque la loi de décembre 2015 (7) a modifié les termes  "prend en charge" par "peut prendre en charge" dans le Code du travail (6), faisant passer le dispositif d'une obligation pour l'employeur à une faculté. Ainsi, si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité kilométrique vélo, votre employeur n'est plus tenu de vous l'accorder. Il peut ainsi refuser la prise en charge de vos trajets domicile-travail à vélo. 

La mise en place de cet avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Cette prise en charge se cumule avec le prix des titres d'abonnements collectifs aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station (6) (8).
Cela signifie que le salarié contraint de rejoindre une gare ou une station de transport public en vélo sera indemnisé au titre de son déplacement en vélo jusqu'à la station, mais aussi au titre de son abonnement au transport public.

Néanmoins, une condition existe : il ne faut pas que ces transports publics lui permettent d'effectuer le trajet qu'il effectue en vélo (8).

Il est précisé également que le kilométrage indemnisé correspond à la distance la plus courte entre le domicile et la station ou la gare (8).

200 eurospar an et par salarié

Cette indemnité kilométrique est exonérée d'impôt sur le revenu pour les salariés, au même titre que les frais de transport (7). Cette exonération est limitée à 200 euros par an.

Cette indemnité kilométrique est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Si l'employeur verse plus que ce plafond annuel, il devra payer des cotisations sociales sur la base de la part qui dépasse le plafond. 

Mise à disposition par l'employeur de vélos 

Une entreprise peut mettre à la disposition des salariés une flotte de vélos, pour les déplacements domicile / lieu de travail. C'est un dispositif totalement facultatif.

Pour inciter les employeurs à mettre en place un tel mécanisme, le législateur a instauré une diminution de leur impôt sur les sociétés, à hauteur des frais générés par cette mise à disposition gratuite de vélos, et ce dans la limite de 25% des frais engagés pour l'achat de cette flotte, même s'il s'agit de vélos électriques (8)

Cette exonération ne concerne que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, et non les entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.

Aménagement de places de stationnement pour vélos

Pour les nouveaux bâtiments avec places de stationnement pour les employés ou la clientèle, et dont le permis de construire est demandé à partir du 1er janvier 2017, il doit être prévu une structure pour le stationnement des vélos (10).

Cet emplacement doit être surveillé ou bien comporter un dispositif de fermeture sécurisée, et un mécanisme permettant de stabiliser et d'attacher les vélos (11).

Concernant la capacité de stationnement, elle doit être en adéquation avec la superficie du bâtiment et le nombre de personnes accueillies (12) :

  • pour les bâtiments de bureaux, la superficie de l'espace réservé aux vélos doit représenter 1,5% de la surface de plancher du bâtiment ;
  • pour les bâtiments à usage industriel ou hébergeant un service public, l'espace doit pouvoir accueillir 15% de l'effectif total des salariés, des agents ou des usagers du service public accueillis simultanément ;
  • pour les bâtiments commerciaux, l'espace doit pouvoir accueillir 10% de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément.

Par exemple, un bâtiment de bureau, d'une superficie plancher de 1.000 m², doit prévoir 15 m² minimum de surface pour le stationnement des vélos.

Un bâtiment à usage industriel accueillant en son sein 500 salariés doit prévoir un espace d'au moins 75 places de stationnement de vélos.

Ou encore, un bâtiment commercial accueillant simultanément 500 salariés et clients confondus, doit disposer d'au moins 50 places de stationnement de vélos.

Si vous rencontrez des problèmes, vous pouvez contacter un avocat par téléphone.


Références :
(1) Article L3261-2 du Code du travail

(2) Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(3) Décret n°2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
(4) ) Décret n°2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L3261-3-1 du Code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
(5) Article D3261-15-1 du Code du travail
(6) Article L3261-3-1 du Code du travail
(7) Article 81, 19° ter, b. du Code général des impôts
(8) Article D3261-15-2
(9) Article 220 undecies A du Code général des impôts

(10) Article L111-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
(11) Article L111-5-3 du Code de la construction et de l'habitation
(12) Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R111-14-2 à R111-14-8 du Code de la construction et de l'habitation, article 3 et 4

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Vos Réactions

  • Sting - Visiteur Le 04-01-2016 à 18:21

    Bonsoir et bonne année à tous ! J'attendais avec impatience l'application de la loi sur l'indemnité klms du trajet en vélo pour se rendre à sur son lieu de travail ! Douche froide ! Plafonné à 200 euros par ans au bon vouloir de l'employeur ! La blague ! Je parcours 44 klms par jour ! allée retour depuis 10 ans pour un salaire de 1243 euros par mois ! Il y a les parachutes doré et les parachutes trouées ! Pathétiques tous cela ! Bonne soirée ! 
  • veloman - Visiteur Le 28-04-2017 à 17:32

    WAW COMMENT DECOURAGER ET FAVORISER L'UTILISATION d'UN VEHICULE, APRES ON VIENS PARLER D'EFFORT, DEPUIS 40ANS NOTRE MODE DE TRANSPORT NE CHANGE PAS ON PAYE ET ON POLLUE !
  • Cycliste Paris - Visiteur Le 13-06-2017 à 12:03

    Rien n'incite a prendre le vélo en ville: les utilisateurs de véhicules motorisés, responsables du rechauffement climatique et de la polution des villes sont remboursés intégralement de leurs frais professionel tandis que très peu d'entreprise prévilégies le remboursement des frais de déplacement en vélo. Les usagés du vélo devrais étres indémnisés comme les polueurs, a minima, et les polueurs taxés pour leurs déplacements en métropole, dantant plus qu'ils représentent un danger pour les cyclistes, davantage exposés à la polution dans l'effort et à la très forte circulation urbaine. A noté que la sécurité sociale gagnerais énormément d'argent a mettre au sport une plus grande partie de la popolution, ca éviterais un tat de problème de santé a beaucoup de monde sur le long terme.

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