Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2017 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » Frais de transport : calcul & remboursement des frais de déplacement » Actualités

Article avocat Frais de transport : calcul & remboursement des frais de déplacement

Partager Prime de panier et indemnité de transport constituent un remboursement de frais

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2017 n° 15-23.341, la Cour de cassation vient nouvellement préciser qu'une prime de panier et une indemnité de transport constituent un remboursement de frais et ce, quand bien même ces indemnités ont un caractère forfaitaire et que leur versement n'est soumis à la production d'aucun justificatif.

En l’espèce, une Société et plusieurs de ses établissements sont soumis à divers accords d’établissement et conventions collectives territoriales de la branche de la Métallurgie qui prévoient des avantages et indemnités au profit du personnel justifiés par plusieurs causes distinctes : prime de panier de jour et de nuit, indemnité de transport et prime de douche

Pour la société, ces sommes versées au titre de ces accords étaient des remboursements de frais professionnels et ne les avait donc pas inclus dans l’assiette de calcul du complément de salaire versé en cas d’arrêt de travail pour maladie ni dans celle de l’indemnité de congés payés.

Cette analyse est contestée par la CGT.

 

Pour la cour d’appel, ces primes étaient pourtant des compléments de salaire et non des remboursements de frais professionnels.

  • Concernant les primes de panier de jour et de nuit, la cour d’appel a considéré que le fait que celles-ci soient fixées de manière égale et forfaitaire pour tous les salariés, sans qu’ils aient à justifier d’une dépense quelconque, leur dénuait le caractère de remboursement de frais professionnels ;

  • Concernant l’indemnité de transport, la cour d’appel a relevé que les salariés n’avaient pas à produire de justificatifs et que cette indemnité ne correspondait pas à un remboursement de frais réellement engagés mais constituait au contraire un complément de salaire versé en considération de sujétions liées à l’organisation du travail.

Pour la Cour de cassation, peu important la production d’un justificatif ou le caractère forfaitaire d’une indemnité, celle-ci constitue un remboursement de frais si son objet est de compenser des frais occasionnés par le travail du salarié, en l’espèce le surcoût du repas ou des frais de déplacement du domicile au lieu de travail

« Attendu qu'une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire et le fait que leur versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire ».

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc. 11 janvier 2017 n° 15-23.341

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés