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Actualité Frais de transport : calcul & remboursement des frais de déplacement

Complément de salaire déguisé : pas de modification sans l’accord du salarié

Par - Modifié le 16-02-2011

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Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de magasinier percevait mensuellement une somme pour remboursement de frais de déplacement fictifs.

Son employeur met fin unilatéralement à ce versement. Le salarié saisit le juge d'une demande de rappel de salaires.

Les juges constatent que la somme versée constituait un complément déguisé de rémunération.

Par conséquent, les juges relèvent que l'employeur ne peut pas réduire la rémunération du salarié sans son accord.

A savoir

La modification de la rémunération du salarié, même de façon plus avantageuse, ne peut intervenir sans son consentement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 Décembre 2010. N° de pourvoi : 08-45075.

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