Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Salaire & Rémunération 2013 ->Salaire, Primes et Frais Professionnels ->Frais de Transport : trajet domicile lieu de travail ->Actualités
Retour aux Actualités Frais de Transport : trajet domicile lieu de travail
Recevez votre newsletter JuriTravail
A voir également
5 dernières questions posées
Publicité
|
|
- 07/03/2013 ETAM du bâtiment du Nord-Pas-de-Calais : salaires minima
- 21/01/2013 Un employeur peut-il refuser le remboursement partiel de l'abonnement transport du salarié qui habite trop loin ?
- 18/01/2013 Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif
- 08/01/2013 La prise en charge des frais de transport du salarié peut-elle être limitée à une certaine distance ?
- 19/12/2012 Le remboursement des titres de transport ne dépend pas de la situation géographique de la résidence
- 28/11/2012 Le temps de trajet peut ouvrir droit à compensation même s’il n’est pas du travail effectif
- 18/01/2013 Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif
- 19/12/2012 Le remboursement des titres de transport ne dépend pas de la situation géographique de la résidence
- 08/01/2013 La prise en charge des frais de transport du salarié peut-elle être limitée à une certaine distance ?
- 21/01/2013 Un employeur peut-il refuser le remboursement partiel de l'abonnement transport du salarié qui habite trop loin ?
Autres thèmes associés
Complément de salaire déguisé : pas de modification sans l’accord du salarié
Par Juritravail | 16-02-2011 | 0 commentaire(s) | 4512 vues
Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de magasinier percevait mensuellement une somme pour remboursement de frais de déplacement fictifs.
Son employeur met fin unilatéralement à ce versement. Le salarié saisit le juge d'une demande de rappel de salaires.
Les juges constatent que la somme versée constituait un complément déguisé de rémunération.
Par conséquent, les juges relèvent que l'employeur ne peut pas réduire la rémunération du salarié sans son accord.
A savoir
La modification de la rémunération du salarié, même de façon plus avantageuse, ne peut intervenir sans son consentement.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 Décembre 2010. N° de pourvoi : 08-45075.
Par Juritravail
Retour au Dossier: Frais de Transport : trajet domicile lieu de travail
Autres thèmes associés
- Garantie Mensuelle de Rémunération
- Salaire net
- Primes d'ancienneté
- Saisie sur salaire
- Négociation Annuelle Obligatoire
- Discrimination salaire
- Excès de vitesse
- Note de frais de transport
- Lieu de restauration travail
- Chèque Déjeuner
- Non paiement du salaire
- Paiement du salaire
- Avocat Frais de Transport : trajet domicile lieu de travail
Forum : Posez une question
Vos Réactions Réagir
Pour mieux comprendre le sujet, Juritravail vous propose (contenu payant) :