Temps de trajet anormal : c'est du temps de travail rémunéré comme tel

Par Juritravail | 01-06-2011 | 1 commentaire(s) | 7513 vues

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Dans une affaire, un employé engagé en qualité d'agent technico-commercial monteur, saisit le juge d'une demande de paiement d'heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués. En effet, le salarié soutient qu'il n'avait pas de lieu de travail habituel, le salarié intervenant chez des clients situés à plus de 100 km de son domicile. Ce temps de trajet devait être requalifié en temps de travail effectif et payé comme tel.

L'employeur estime que le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif dés lors qu'il ne dépasse pas le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Par ailleurs, l'employeur considère qu'est considéré temps de travail effectif rémunéré comme tel le temps où le salarié est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations. En l'occurrence, même si le salarié était équipé d'un GPS, il pouvait vaquer librement à ses occupations.

Les juges constatent que l'activité du salarié consistait à intervenir auprès des clients de l'entreprise, lesquels étaient répartis sur 20 départements, et dont la plupart étaient distants de plusieurs centaines de kilomètres de son domicile. Les juges considèrent que les temps de trajet du salarié pour se rendre de son domicile à ses lieux de travail dépassaient nécessairement le temps normal de trajet d'un travail pour se rendre de son domicile à ses lieux de travail.

Ce qu’il faut retenir : Le temps de trajet domicile- lieu de travail ne donne lieu pas rémunération car il n’est pas considéré comme du temps de travail. En revanche, dès lors que le temps de trajet est anormal, le temps de trajet devient alors du temps de travail rémunéré comme tel.

 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 mai 2011 .N° de pourvoi : 09-67972