Franchisés : attention à votre obligation de reclassement

La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d’un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation lui permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

Il appartient à l’employeur, qui prétend s’être trouvé dans l’impossibilité d’effectuer un tel reclassement, d’en apporter la preuve.

L’activité dans le cadre d’un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilités de permutation de personnel, la cour d’appel de Grenoble, qui a constaté qu’un employeur n’apportait sur ce point aucun élément probant, a pu en déduire qu’il n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement Cass. soc. 25 mai 2011 n° 10-14897

Éric ROCHEBLAVE Avocat
Spécialiste en Droit Social Barreau de Montpellier http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail http://www.droit-du-travail.org