Actualités Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC...

• La signature d’un reçu pour solde de tout compte ne vous interdit pas de contester votre licenciement

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 759 vues

  Reçu pour solde de tout compte

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• Non délivrance ou délivrance tardive de l’Attestation ASSEDIC = 2.000 €

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 1173 vues

  Attestation ASSEDIC

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• Refus de la prise d'acte de la rupture en cas de non versement d'une prime non contractualisée

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 18/04/2011 | Réagir | 981 vues

  La Cour de Cassation vient de considérer dans une décision 16 mars 2011 N° de pourvoi: 08-42671 que l a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en raison ...

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• L’indemnité de licenciement : questions-réponses

  par Xavier BERJOT - Avocat 11/04/2011 | Réagir | 1210 vues

  La détermination de l’indemnité de licenciement donne fréquemment lieu à des difficultés d’ordre pratique, liées à son assiette de calcul, à la moyenne des salaires à prendre en compte ou, encore, au taux à retenir. Par ailleurs, le calcul de l’indemnité de licenciement est susceptible de dépendre de plusieurs sources (légale, conventionnelle ou même contractuelle), ce qui complique sa détermination.

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• La signature du reçu pour solde de tout compte n'empêche pas la contestation du licenciement

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/02/2011 | Réagir | 1643 vues

  Le salarié licencié pour un motif personnel peut-il contester le bien-fondé de son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail ?

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• La remise tardive de l'attestation ASSEDIC est abusive

  par Juritravail 18/01/2011 | Réagir | 5279 vues

  Un salarié Chef Gérant conteste  son licenciement et saisit les juges d'une demande de remise de l'attestation ASSEDIC.

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• Licenciement sans motif = Licenciement abusif

  par Juritravail 14/12/2010 | Réagir | 3318 vues

  Un serveur saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif.

   

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• Zoom sur le certificat de travail

  par Juritravail 11/03/2010 | Réagir | 760 vues

  Dès lors que vous quittez votre entreprise, votre employeur doit vous remettre un certain nombre de documents dont le certificat de travail. Quelle est l'utilité de ce document ? Quelles mentions doivent figurer sur le certificat de travail ?

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• Au-delà du contrat, votre couverture santé continue

  par Juritravail 27/10/2009 | 1 commentaire(s) | 12562 vues

  Le maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail a été définitivement validé. Le point sur cette nouvelle mesure. Lire la suite

• Indemnité de licenciement : une limite liée à l'ancienneté n'est pas discriminatoire

  par Juritravail 09/06/2009 | Réagir | 6624 vues

  Un salarié est licencié après 29 ans d'ancienneté. Sa convention collective limite le montant de l'indemnité de licenciement à 12 ans d'ancienneté. Le salarié s'estime victime de discrimination. Lire la suite

• A chaque motif de licenciement correspond un montant d'indemnité

  par Juritravail 03/06/2009 | Réagir | 49255 vues

  Le montant de l'indemnité de licenciement dépend du motif du licenciement et des règles de calcul fixées par le Code du travail ou la convention collective. Aperçu des indemnités dues pour chaque hypothèse.

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• Licenciement annulé : pas de remboursement des allocations chômage

  par Juritravail 30/04/2009 | Réagir | 8430 vues

  Suite à son licenciement, une salariée a perçu les allocations chômage. Le licenciement de la salariée est annulé et celle-ci retrouve son emploi. L'Assedic exige le remboursement des allocations chômage. Lire la suite

• Ce qui a changé pour le salarié en 2008

  par Juritravail 31/12/2008 | Réagir | 91099 vues

  Période d'essai, indemnités de licenciement, rupture amiable...Aperçu des principaux changements intervenus
  en 2008. Lire la suite

• Avant et après la loi de modernisation du marché du travail

  par Juritravail 02/09/2008 | Réagir | 46164 vues

  Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation
  du marché du travail du 25 juin 2008, a modifié le montant de l'indemnité légale de licenciement. Lire la suite

• Aperçu des principales mesures adoptées cet été

  par Juritravail 28/08/2008 | Réagir | 48963 vues

  Les réformes adoptées cet été en droit du travail concernent divers sujets tels que la période d'essai, les indemnités de licenciement, le reçu pour solde de tout compte, l'indemnisation en cas de maladie et les congés payés. Lire la suite

• Indemnités de licenciement :

  par Juritravail 23/07/2008 | 1 commentaire(s) | 1399 vues

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• Licenciement non justifié : cumulez les indemnités

  par Juritravail 23/07/2008 | Réagir | 17709 vues

  Un salarié saisit le Conseil de prud'hommes suite à son licenciement, afin d'obtenir
  le versement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  en plus de l’indemnité conventionnelle qu’il a déjà perçue. Lire la suite

• Limites d'exonération d'impôts des indemnités de rupture :

  par Juritravail 14/05/2008 | Réagir | 1056 vues

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• Fusion ANPE-UNEDIC : qu’est-ce qui change ?

  par Juritravail 07/02/2008 | Réagir | 18373 vues

  La fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC a été définitivement adoptée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) le 31 janvier 2008... Lire la suite

• ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié

  par Juritravail 09/07/2007 | 1 commentaire(s) | 39265 vues

  L’attestation ASSEDIC est délivrée au salarié avec le dernier bulletin de paie lors
  de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission…)... Lire la suite

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