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Indemnité de licenciement : une limite liée à l'ancienneté n'est pas discriminatoire

Par Juritravail | 09-06-2009 | 0 commentaire(s) | 6624 vues


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Suis-je victime d'une discrimination liée à mon âge si ma convention collective plafonne le calcul de l'indemnité de licenciement à partir d'un certain nombre d'années d'ancienneté ?


Un salarié, employé dans une fédération de syndicats d'exploitants agricoles, a été licencié après 29 ans d'ancienneté dans son entreprise. Sa convention collective disposait que les indemnités de licenciement ne pouvaient être supérieures à l'équivalent du montant d'indemnités allouées pour 12 années d'ancienneté. Le salarié s'estime victime d'une discrimination indirecte liée à son âge et saisit le juge.

Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés que celles prévues par le Code du travail (1), notamment en ce qui concerne les modalités de calcul des indemnités de licenciement (2).
Par ailleurs, pour qu'il y ait discrimination, il faut qu'une personne, en raison par exemple de son âge, de son sexe ou de son origine ethnique, soit traitée moins favorablement que ne l'aurait été une autre personne placée dans une situation comparable (3).

Dans cette affaire, les juges ont estimé qu'il ne pouvait y avoir de discrimination indirecte que si un critère, une disposition ou une pratique apparemment neutre était susceptible d'entrainer un désavantage particulier pour des personnes d'un âge donné par rapport à d'autres personnes, sauf si cette disposition était justifiée par un objectif légitime.

Par ailleurs, les juges ont constaté qu'en application de sa convention collective, le salarié percevait une indemnité de licenciement supérieure au montant légal prévu par le Code du travail.

Les juges considèrent que le salarié n'a pas subi de discrimination, car le plafonnement de l'indemnité de licenciement n'avait pas pour effet de désavantager le salarié du fait de son âge.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2009. N° de pourvoi : 07-43945.

Références :

(1) article L. 2251-1 du Code du travail.
(2) articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail.
(3) loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.


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    • Par Juritravail

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