Limites d'exonération d'impôts des indemnités de rupture :

Par Juritravail | 14-05-2008 | 0 commentaire(s) | 1054 vues

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les limites d'exonération pour les indemnités versées en 2008 sont fixées à :

199 656 € pour les indemnités de licenciement (hors plan social)

166 380 € pour les indemnités de retraite

133 104 € pour les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de GPEC.

Direction Générale des Finances publiques n°5F -10-08 du 17 avril 2008

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