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Au-delà du contrat, votre couverture santé continue

Par Juritravail | 27-10-2009 | 1 commentaire(s) | 12560 vues


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Depuis le 15 octobre dernier, tout salarié dont le contrat de travail a été rompu et qui est pris en charge par l’assurance chômage peut bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé et prévoyance dont il disposait chez son ancien employeur.

Conditions de maintien de la couverture complémentaire, garanties concernées, durée du maintien… voici une présentation de ce nouveau dispositif.


Conditions du maintien de la couverture santé et prévoyance

  • Rupture du contrat de travail : il peut s’agir d’un licenciement (sauf pour faute lourde), d’une rupture conventionnelle ou d’une démission considérée comme « légitime » ouvrant droit aux allocations chômage.

  • Droit aux allocations chômage : le salarié doit être indemnisé par l’assurance chômage. Il doit donc justifier d’une période de cotisation de 4 mois sur les 28 derniers mois (sur les 36 derniers mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans).
    A cet égard, le salarié doit fournir à son ancien employeur un justificatif de prise en charge par le Pôle emploi.

  • Demande du salarié : le salarié doit demander auprès de son ancien employeur à bénéficier du maintien de sa couverture santé et prévoyance.
    Le salarié peut cependant renoncer au maintien de ses droits. Pour ce faire, il doit en informer son ancien employeur dans les 10 jours suivant la fin de son contrat de travail. Cette renonciation est alors définitive et concerne obligatoirement toutes les garanties santé et prévoyance.


    Durée du maintien et garanties concernées

  • Durée : le salarié peut bénéficier du maintien de sa couverture santé et prévoyance pendant sa période de chômage pour une durée égale à celle de son contrat de travail, avec cependant une limite maximale de 9 mois.
    Ce maintien débute dès la date de cessation du contrat de travail.

  • Garanties maintenues : il s’agit de l’ensemble des garanties complémentaires santé et prévoyance dont le salarié disposait déjà chez son ancien employeur : invalidité, incapacité, décès…



    • Par Juritravail

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    • alex54 - Visiteur Le 19-10-2010 à 09:24

        visiteur


      Bonjour,

      Après dix anées d'ancienneté, dans un cabinet comptable, nous avons convenu avec mon ex employeur une rupture conventionnelle en mars 2010. Une prévoyance obligatoire (unilatérale) a était mise en place en 2004 (cotisations 40-60).

      Aujourd'hui toujours inscrit au pôle emploi, je suis en maladie depuis mi-septembre (et pour un bon moment). Lors de ma rupture, mon ex employeur m'a indiqué ne pas pouvoir bénéficier de la portabilité car aucun accord n'est prévu dans la CCN. Il me semble qu'il est dans l'obligation de me la proposer. Ai-je raison et que puis-je faire. Vous remerciant d'une réponse rapide, car je n'est aucun revenu depuis cette date (la CPAM devant rétablir mon dossier) je vous remercie par avance.

      Cordialement.

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