Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat ? Combien de temps a l'employeur pour fournir l'attestation France Travail ? 

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié ses documents de fin de contrat, dont l'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail (1).

Il n'existe donc pas de délai de remise de l'attestation, à proprement parler.

À retenir : L'employeur est tenu de délivrer l'attestation France Travail, peu importe la cause de rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel, licenciement économique, démission, fin de CDD ou rupture anticipée du CDD, rupture conventionnelle...), mais aussi peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD...).

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La remise de l'attestation France Travail au salarié ne peut pas être différée dans le temps (assurance chômage)

Pour éviter tout litige relatif à la remise de l'attestation France Travail, il est possible de remettre l'attestation d'assurance chômage au salarié en main propre contre-décharge, le dernier jour du contrat de travail (à l'issue du préavis le cas échéant ou le jour où le salarié quitte physiquement l'entreprise s'il en est dispensé).

Si une remise en main propre contre-décharge n'est pas envisageable, l'employeur peut informer le salarié, dans la lettre de licenciement ou dans une lettre de rupture du contrat de travail, qu'il tient l'attestation France Travail à sa disposition à compter de la date de rupture du contrat.

En effet, l'attestation est quérable et non portable (2). Vous n'avez donc pas l'obligation de l'envoyer à son domicile.

Si vous souhaitez tout de même lui faire parvenir le document par courrier, il est important de le faire sans tarder (ex : le jour de la rupture du contrat de travail).

Dans ce cas, il est possible d'envoyer l'attestation par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une preuve de l'envoi.

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Important ! L'attestation Pôle emploi permet au salarié de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et de toucher les allocations chômage. Ainsi, en cas de non remise ou de remise tardive, le salarié ne peut pas s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et ne peut pas commencer à toucher le chômage.

Quels risques pour l'employeur en cas d'absence ou de remise tardive de l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ?

En cas d'attestation France Travail non remise ou de remise tardive, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes (CPH) qui peut alors ordonner la délivrance de l'attestation (3).

Le bureau de conciliation et d'orientation du CPH peut ainsi contraindre l'employeur à délivrer le document dans un délai restreint.

Cette obligation peut être assortie d'une astreinte : l'employeur paye une certaine somme pour chaque jour de retard.

Le salarié peut également engager une procédure au fond, s'il estime que l'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail lui cause un préjudice, et ce, afin d'obtenir des dommages-intérêts.

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Il dispose alors d'un délai de 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat de travail pour saisir le CPH.

Il appartient au juge d'apprécier et d'évaluer l'existence d'un préjudice pour le salarié. En effet, le défaut ou la remise tardive de l'attestation France Travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié (4).

Si le juge estime qu'il existe réellement un préjudice pour le salarié, le juge peut condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.

Important : L'absence de délivrance de l'attestation d'assurance chômage est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1.500 euros (5).

Références :
(1) Article R1234-9 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 5 octobre 2004, n°02-44487
(3) Articles R1454-14 et R1454-28 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 13 avril 2016, n°14-28293
(5) Article R1238-7 du Code du travail