Zoom sur le certificat de travail

Par Juritravail | 11-03-2010 | 0 commentaire(s) | 868 vues

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A l'issue de la période de travail, l'employeur doit vous délivrer un certificat de travail (1).

Certaines mentions sont obligatoires, d'autres prohibées. Si l'employeur ne vous remet pas ce certificat obligatoire, vous disposez de moyens pour l'obtenir.

Les mentions obligatoires du certificat de travail

Le certificat de travail doit comporter plusieurs mentions obligatoires (2) :

- Vos dates d'entrée et de sortie de l'entreprise,

- Vos différents emplois occupés dans l'entreprise et leurs durées,

- Vos noms et prénoms, nom, adresse et raison sociale de votre employeur, sa signature, ainsi que la date et le lieu de délivrance,

- Le nombre d'heures non utilisées au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF), la somme correspondant à ce solde d'heures, ainsi que la mention de l'organisme paritaire compétent pour verser cette somme. Cette dernière mention a été rendue obligatoire par la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation, complétée par un décret du 18 janvier 2010.

En revanche, certaines mentions sont interdites.

Que faire si l'employeur ne vous remet pas le certificat de travail ?

Vous pouvez intenter dans ce cas une action en délivrance du certificat de travail devant le Conseil de prud'hommes, qui pourra condamner l'employeur (3).

Vous pouvez également saisir l'inspecteur du travail.

Références juridiques :

(1) Article L. 1234-19 du Code du travail
(2) Article D. 1234-6 du Code du travail
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 2002 ; arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 février 1990 et du 7 janvier 2003.