Licenciement sans motif = Licenciement abusif

Par Juritravail | 14-12-2010 | 0 commentaire(s) | 3684 vues

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que serveur saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif.

A l'appui de sa demande, le salarié souligne que son employeur ne lui avait pas notifié son licenciement par lettre motivée, se contenant de lui adresser par courrier recommandé son dernier bulletin de salaire, son attestation Assedic, et de l'informer de ce que son reçu pour solde de tout compte était tenu à sa disposition.

L'employeur se défend au motif que le courrier qu'il avait adressé au salarié ne constituait pas une lettre de licenciement, et que dès lors la demande du salarié ne se justifiait pas.

Les juges considèrent que le fait pour l'employeur d'adresser, à son salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son dernier bulletin de salaire, et son attestation Assedic, et de l'informer que son reçu pour solde de tout compte est tenu à sa disposition s'analyse en un licenciement non motivé, et par conséquence abusif.

En conséquence, les juges rejettent l'argumentation de l'employeur, et font droit à la demande d'indemnité pour licenciement abusif du salarié.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2010. N° de pourvoi : 08-45279.

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