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Certificat de travail : l'employeur a-t-il l'obligation d'indiquer avec précision l'emploi du salarié ?

Par Juritravail | 23-02-2007 | 0 commentaire(s) | 17423 vues


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Tout salarié doit recevoir un certificat de travail à la fin de son contrat. Certaines mentions doivent y figurer : les nom, prénom, et adresse du salarié, le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur ainsi que le lieu et la date de délivrance.
Le certificat de travail doit également mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature de l’emploi et les périodes pendant lesquelles l’emploi a été occupé (art. L. 122-16 du Code du travail).
De quelle manière la nature de l’emploi du salarié doit-elle être mentionnée ? La mention de la catégorie professionnelle est-elle suffisante ?


L’histoire

M. X, engagé en qualité d’horticulteur, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de remise d’un certificat de travail.
Après avoir obtenu ce certificat mentionnant les emplois de « manœuvre puis agent de service », il a de nouveau saisi le Conseil de prud’hommes. En effet, selon lui, le certificat de travail n’était pas conforme aux exigences légales puisqu’il ne mentionnait pas sa qualification exacte.

Ce que disent les juges

Les mentions figurant sur les contrats de travail et les bulletins de salaire indiquaient que M. X. avait été engagé en qualité d’horticulteur, cette indication était nécessaire pour connaître exactement la nature de l’emploi exercé.

Ce qu’il faut retenir

  • L'employeur doit indiquer avec précision la nature de l'emploi exercé.

  • Il doit s’agir des fonctions réellement exercées par le salarié (Cass. soc. 8 oct. 1992 n° 91-42303).

  • Par conséquent, le certificat de travail qui ne mentionne que la catégorie professionnelle du salarié n'est pas conforme aux exigences.


    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2007 n° 05-41981

    • Par Juritravail

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