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Attestation Assedic : l’employeur qui ne remet pas l’attestation doit indemniser le salarié

Par Juritravail | 12-03-2007 | 0 commentaire(s) | 47257 vues


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L'employeur est tenu, à la fin du contrat de travail, de vous délivrer une attestation Assedic. Celle-ci vous permet de prouver que vous remplissez les conditions d’affiliation et de travail exigées pour percevoir l’allocation de chômage.

L'attestation est obligatoire quel que soit le type de rupture : résiliation, expiration, démission ou licenciement. Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas cette obligation ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?

L’histoire : Mme X. a été licenciée pour motif économique. Son employeur ne lui ayant pas remis l’attestation Assedic, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de remise de cette attestation et de dommages et intérêts pour défaut de délivrance.

Ce que disent les juges : Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications nécessaires à la détermination de leurs droits à l’assurance chômage. Le défaut de remise au salarié de l’attestation Assedic lui permettant de s’inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

Ce qu’il faut retenir :

  • La remise de l’attestation Assedic est une obligation pour l’employeur.
  • En cas de non respect de cette obligation, le salarié peut demander des dommages et intérêts.
  • Notez que le défaut de remise de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié.
  • Par conséquent, il n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts.
  • Par ailleurs, il importe peu que le salarié tarde à faire la demande de dommages et intérêts.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2007 n° 04-48754
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