La remise tardive de l'attestation ASSEDIC est abusive

Par Juritravail | 18-01-2011 | 0 commentaire(s) | 5665 vues

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de chef gérant conteste son licenciement et saisit le juge d'une demande de remise de l'attestation ASSEDIC (attestation Pôle Emploi).

L'employeur soutient qu'il appartenait au salarié de justifier qu'il l'avait réclamée et qu'il s'était heurté à l'inertie de l'employeur.

Les juges constatent que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contenait la réclamation de l'attestation ASSEDIC. De plus, ils relèvent que, le jour des plaidoiries devant le Conseil des prud'hommes, l'employeur n'avait toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de trois mois et que ce retard était préjudiciable au salarié. Ce dernier avait donc droit à l'obtention de dommages et intérêts.

A savoir :

L'employeur est tenu de délivrer aux salariés, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justificatifs leur permettant d'exercer leurs droits à l'assurance chômage (articles R. 1234-9 et R. 1234-10 du Code du travail).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2010. N° de pourvoi : 09-68742

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