Non délivrance ou délivrance tardive de l’Attestation ASSEDIC = 2.000 €

Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 10-05-2011 | 0 commentaire(s) | 1516 vues

Un employeur reprochait à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence de l’avoir condamné à payer la somme de 2.000 Euros à titre de dommages-intérêts pour non délivrance ou délivrance tardive de l’attestation ASSEDIC.

La Cour de cassation a rejeté son pourvoi aux motifs que la Cour d’Appel, qui a constaté que la demande en justice, qui vaut mise en demeure, contenait la réclamation de l’attestation ASSEDIC, que le jour des plaidoiries devant le Conseil de prud’hommes, l’employeur n’avait toujours pas remis ce document pour un licenciement remontant à plus de trois mois et que ce retard était préjudiciable au salarié, a légalement justifié sa décision.

Cass. Soc. 14 décembre 2010, n° 09-68742

Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

Contactez Maître Eric ROCHEBLAVE

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC...
- • Convocation, Entretien, Notification du Licenciement
- • Salaire - Paie
- • Primes

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com