Actualités Solde de Tout Compte, Attestation ASSEDIC...

• ASSEDIC : La remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié

  par Juritravail 09/07/2007 | 1 commentaire(s) | 40093 vues

  L’attestation ASSEDIC est délivrée au salarié avec le dernier bulletin de paie lors
  de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission…)... Lire la suite

• Attestation Assedic : l’employeur qui ne remet pas l’attestation doit indemniser le salarié

  par Juritravail 12/03/2007 | Réagir | 49125 vues

  L'employeur est tenu, à la fin du contrat de travail, de vous délivrer une attestation Assedic. Celle-ci vous permet de prouver que vous remplissez les conditions d’affiliation et de travail exigées pour percevoir l’allocation de chômage. L'attestation est obligatoire quel que soit le type de rupture : résiliation, expiration, démission ou licenciement. Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas cette obligation ? Pouvez-vous demander des dommages et intérêts ? Lire la suite

• Certificat de travail : l'employeur a-t-il l'obligation d'indiquer avec précision l'emploi du salarié ?

  par Juritravail 23/02/2007 | Réagir | 17424 vues

  Tout salarié doit recevoir un certificat de travail à la fin de son contrat. Certaines mentions doivent y figurer : les nom, prénom, et adresse du salarié, le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur ainsi que le lieu et la date de délivrance. Le certificat de travail doit également mentionner la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature de l’emploi et les périodes pendant lesquelles l’emploi a été occupé (art. L. 122-16 du Code du travail). De quelle manière la nature de l’emploi du salarié doit-elle être mentionnée ? La mention de la catégorie professionnelle est-elle suffisante ? Lire la suite

• Quelle est l'influence de l'envoi de la lettre de notification du licenciement sur le montant de l'indemnité?

  par Juritravail 29/01/2007 | Réagir | 9844 vues

  Lorsque vous êtes licencié par votre employeur, vous pouvez bénéficier d’un certain nombre d’indemnités dont l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité vous est due quelque soit le motif du licenciement, sauf faute grave ou lourde, dès lors que vous avez 2 ans d’ancienneté. Mais à quelle date naît ce droit ? Le droit à l’indemnité est-il acquis au moment de la rupture du contrat ou à la fin du préavis ? Lire la suite

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