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Contester son licenciement pour motif personnel : mode d'emploi

Par Juritravail | 28-10-2010 | 5 commentaire(s) | 29284 vues


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Votre employeur vient de vous notifier votre licenciement pour motif personnel. Or, vous êtes en désaccord avec la décision prise à votre encontre. Par conséquent, vous souhaitez contester le licenciement. Comment pouvez-vous agir ? Quels sont vos droits ?
Pour être valable, votre licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Celle-ci peut être liée à votre personne, on parle alors de licenciement pour motif personnel. A défaut, le licenciement aura un motif économique.

Le motif de votre licenciement

Pour obtenir gain de cause, il vous appartient de démontrer que l’ensemble des griefs qui vous sont reprochés ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ainsi, dans un premier temps, vous devez vérifier que le motif est :


  • établi : c'est-à-dire prouvé et lié au travail ;
  • objectif et exact : les griefs doivent être concrètement vérifiables et non seulement fondés sur un doute, un sentiment ou un soupçon ;
  • sérieux : un motif suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de votre contrat de travail.



Un licenciement inhérent à votre personne

Le licenciement pour motif personnel ne nécessite pas la commission d'une faute pour être légitime. L'employeur peut prononcer votre licenciement, certes en raison de votre comportement fautif, mais également en dehors de toute faute, dans un souci de bonne gestion de l'entreprise et en vertu de son pouvoir de direction.

Votre licenciement est dû :

  • A une faute (ex : vol, comportement injurieux, détournement des fichiers clients …), ainsi vous pouvez :

- nier l'existence de la faute : les faits reprochés n'existent pas ou alors ils ne constituent pas une véritable faute ;
- la faute n’est pas suffisamment grave pour justifier le licenciement ;
- la faute commise a été sanctionnée plus de deux mois après que votre employeur en a été informé, passé ce délai, une faute ne peut plus être sanctionnée ;
- la faute a déjà été sanctionnée, elle ne peut l’être une seconde fois.

 

  • A une absence de faute mais à une cause réelle et sérieuse de licenciement :

- exemple de la mésentente grave entre vous et votre employeur nuisant à la bonne marche de l’entreprise.
Dans ce cas, contestez l'existence d'une menace pour l'entreprise puis vérifiez que la cause du licenciement repose sur des éléments objectifs qui vous sont directement imputables.
- la mauvaise exécution des tâches qui vous sont confiées peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque les faits qui vous sont reprochés sont objectivement établis. L'appréciation de votre capacité dépend de vos fonctions et de votre niveau hiérarchique.

Agissez dans les délais

Vous disposez pour contester votre licenciement :
• de cinq ans si la contestation est liée à une demande en dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé.
• de cinq ans en ce qui concerne une demande en récupération de salaires et/ou primes.

Article L. 3245-1 du Code du travail.

Tribunal compétent

Selon votre situation, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes :

• dont dépend l'établissement où vous travaillez ;
• dont dépend le siège social de votre employeur ;
• si vous travaillez à domicile ou si vous ne travaillez pas dans un établissement, vous êtes autorisé à saisir celui dont relève votre domicile.

Article R. 1412-1 du Code du travail

 

 

En cas d'hésitation, adressez-vous à l'inspection du travail ou téléphonez au Conseil de prud'hommes que vous pensez compétent.

 

 

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Vos Réactions Réagir

  • cottart - Membre Le 10-12-2010 à 12:57

      < 10 messages


    Bonjour,

    Je viens de recevoir une lettre en AR précisant mon licenciement pour cause réelle et sérieuse. Les motifs invoqués ne se révèlent pas vérifiables. Je souhaite contester cette notification, comment procéder ?

    Merci pour toutes les démarches proposées ainsi que votre soutien.

    valérie

  • EMMAE - Visiteur Le 08-11-2010 à 11:22

      visiteur


    BONJOUR..

    J'AI éTé LICENCIéE IL Y A 6 MOIS POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE CRP... MON EMPLOYEUR N'AVAIT PLUS LES MOYENS D'ASSURER... MêME PAS POUR ME FAIRE CALCULER MES INDEMNITéS... IL VIENT D'OUVRIR UN AUTRE COMMERCE ET A EMBAUCHEr UN AUTRE SALARIé. J'HABITE SUR UNE îLE ET JE NE CROIS PAS POUVOIR BéNéFICIER D'UN MOYEN DE ME DéPéTRER DE CETTE SITUATION. JE VOUDRAIS JUSTE APPORTER UN TéMOIGNAGE QUE RIEN N'EST VRAIMENT COMME ON LE DIT...

    JE TIENS à PRéCISER QUE J'AI TRAVAILLé PENDANT 8 ANS AVEC PASSION SANS CONGé... J'AI JUSTE DONNé DE MA PERSONNE ET TOUTe MA FORCE...

  • RC31 - Visiteur Le 05-11-2010 à 23:41

      visiteur


    Je pense comme MAGELLAN qu'il serait utile de préciser que la loi du 17 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a simplifié les délais variables selon les demandes en unifiant les délais de prescription devant les Conseil des prud'hommes.
    Le délai pour agir est donc désormais de 5 ans pour tous (toutes) les salarié(e)s qui ont saisi la justice après le 17 juin 2008 quel que soit l'objet de leur demande  y compris pour les actions qui bénéficiaient auparavant de la prescription trentenaire (art. L. 3245-1 C.Trav et art. 2224 C. Civil)

  • magellan - Visiteur Le 05-11-2010 à 11:02

      visiteur


    Je suis surpris de lire la prescription trentenaire pour les DI en réparation de préjudice. La dernière loi de prescription a supprimé cette possibilité.

  • jpb26 - Visiteur Le 05-11-2010 à 07:39

      visiteur


    Bonjour

    Si vous avez été licenciée pour motif économique en CRP, vous avez 11 mois pour vous retracter.

    Engagez une procédure au Prud'homme

    Rapprochez vous d'un avocat, ou d'un syndicat,ses situations sont assez fréquentes.

    Cordialement

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