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Code de déontologie de l’inspection du travail : 3 infos à savoir

Par - Modifié le 28-04-2017

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Code de déontologie de l’inspection du travail : 3 infos à savoir Juritravail

L'inspecteur du travail peut être la bête noire des employeurs… Vous ne maîtrisez pas forcément l'étendue de ses pouvoirs, les contours du cadre dans lequel il vient contrôler votre entreprise… Comment se préparer et réagir lors d'une visite ? Nous allons vous éclairer. Un décret sorti tout récemment fixe les principes du code de déontologie applicable aux agents du service public de l'inspection du travail. Voici les 3 informations à retenir absolument.

Anticipez le contrôle de l'inspection du travail

Le 14 avril 2017, le décret (1) portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail a été publié au journal officiel.

Ce décret a été pris en application de l'article L8124-1 du Code du travail (2) et vient compléter le titre II du Livre Ier de la 8ème partie du Code du travail avec un chapitre IV « De la déontologie des agents du système d'inspection du travail ».

Les agents concernés par le Code de déontologie

Sont concernés par les principes énoncés dans le décret et inscrits désormais dans le Code du travail (3) :

  • le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l'inspection du travail ;
  • les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs adjoints, chefs de pôle et responsables d'unité départementale, ainsi que leurs agents d'encadrement ;
  • les agents de contrôle de l'inspection du travail (4) ;
  • les médecins inspecteurs du travail (5) ;
  • les agents des pôles « politique du travail » des unités régionales et départementales des DIRECCTE (ingénieurs de prévention, agents des unités de contrôle et des services mettant en oeuvre la politique du travail) ;
  • les agents des services fournissant au public des renseignements sur la législation du travail ;
  • les agents du groupe national de veille d'appui et de contrôle (6) ;
  • les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l'inspection relevant de l'autorité centrale du système d'inspection du travail (7).

Neutralité, impartialité, discrétion et confidentialité

Avec ce texte, le législateur a voulu définir le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Il pose donc les obligations et devoirs des agents de ce service. Comme pour tout fonctionnaire, devoir de neutralité et d'impartialité (8) et obligation de discrétion, de secret et de confidentialité (9) sont de mise.

Les missions de l'inspection du travail doivent être exercées en toute indépendance, neutralité et impartialité. Les agents se voient d'ailleurs proposés des entretiens consacrés à la prévention des situations de conflits d'intérêts (10).

Les agents doivent assurer une égalité de traitement entre les usagers. Ils ont aussi l'interdiction de révéler des informations dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur fonction comme les procédés d'exploitation ou les secrets de fabrication (11)

Le cadre fixé pour les contrôles

L'agent de l'inspection du travail peut entrer librement et sans avertissement préalable dans tout établissement qui entre dans son champ de contrôle (12). C'est-à-dire que l'agent de contrôle pourra se présenter, à toute heure du jour ou de la nuit dans votre entreprise ou dans un de vos établissements pour exercer ses missions et vérifier la bonne application du droit du travail.

L'agent de contrôle dispose par ailleurs de tout pouvoir pour décider et prendre l'initiative de procéder à un contrôle (13).

Il devra présenter sa carte professionnelle pour justifier de son identité et de sa qualité et, que sa venue soit ou non prévue, il doit informer l'employeur (ou son représentant comme le directeur administratif et financier ou le directeur des ressources humaines par exemple) de sa présence.

S'il était utile de le préciser, le texte mentionne également l'obligation pour l'agent de rester poli et courtois envers les personnes qu'il côtoie pendant son intervention, dans un souci évident de calme et de prévention avant tout. L'inspection du travail est en effet le garant de la bonne application du droit du travail, dans le but d'assurer à chaque individu le respect de ses droits et libertés fondamentaux dans le cadre professionnel de l'entreprise.

En cas de manquement à la législation, l'agent de contrôle dispose du choix des actions à mettre en oeuvre. C'est à lui d'apprécier si de simples conseils ou une observation sont suffisants ou s'il est nécessaire d'engager des poursuites administratives ou judiciaires contre l'employeur (14).

En cas d'accident du travail, il dispose d'un pouvoir d'enquête et peut, le cas échéant, saisir les autorités compétentes (15).

Enfin, l'employeur et les usagers devront être tenus informés des suites données à son contrôle (16).

 

Saviez-vous que lors de chaque contrôle, l'inspecteur du travail peut vérifier les panneaux d'affichage de votre entreprise ? L'assouplissement de vos obligations en la matière vous a échappé ? Voici ce que vous devez retenir en matière d'affichage obligatoire !

Références :
(1) Décret n°2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail
(2) Article L8124-1 du Code du travail 
(3) Article R8124-1 du Code du travail
(4) Article L8112-1 du Code du travail
(5) Articles R4127-1 et suivants du Code de la santé publique
(6) Article R8121-15 du Code du travail
(7) Article L8112-1 du Code du travail 
(8) Articles R8124-20 et R8124-21 du Code du travail 
(9) Article R8124-22 du Code du travail 
(10) Article R8124-16 du Code du travail 
(11) Article R8124-23 du Code du travail 
(12) Article R8124-25 du Code du travail
(13) Article R8124-7 du Code du travail 
(14) Article R8124-27 du Code du travail
(15) Article R8124-28 du Code du travail 
(16) Article R8124-29 du Code du travail

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Vos Réactions

  • juriste social - Visiteur Le 04-05-2017 à 16:26

    attention, petite précision l'inspecteur du travail n'est pas tenu de se présenter à l'employeur ou son représentant, s'il estime que cela peut nuire à son enquête. (type contrôle sur le travail illégal). 

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