Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec les IRP » Gérer les Délégués du Personnel » Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel » Actualités

Actualité Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel

Prévenir le délit d’entrave

Par - Modifié le 14-06-2011

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Définition du délit d'entrave

Constitue un délit d'entrave le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la nomination ou à l'exercice des fonctions d'un représentant du personnel.

Le délit d'entrave ne peut intervenir que dans le cadre de la violation d'une obligation légale.

 Ainsi, peut notamment constituer un délit d'entrave :

  • le fait de ne pas organiser les élections professionnelles ;
  • le fait de ne pas consulter les représentants du personnel alors que la loi l'impose ;
  • le fait de refuser aux représentants du personnel l'accès aux informations qui doivent leur être communiquées.
  • le fait de licencier un représentant du personnel sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail

Auteurs du délit

Les auteurs du délit d'entrave ne sont pas énumérés par le Code du travail. L'auteur le plus fréquent reste l'employeur. 

Un salarié peut être responsable à la place de l'employeur si :

- L'employeur lui a délégué ses pouvoirs,

- L'employeur n'est pas intervenu personnellement dans la décision ayant donné lieu à l'action en délit d'entrave.

Poursuite de l'infraction

Le délit d'entrave est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 euros (1).

En général, l'inspecteur du travail constate une infraction dans un procès verbal, transmis au Procureur de la République, qui décide de poursuivre l'employeur pour délit d'entrave.

Un salarié, représentant du personnel ou non, peut également déposer une plainte pour entrave auprès du Procureur de la République. En outre, ce salarié pourra demander des dommages et intérêts s'il subit un préjudice.

Références :

(1) Articles L2146-1L2316-1L2328-1L2335-1 et L2346-1 du Code du travail

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez des questions sur le sujet Maitriser l'essentiel sur la mise en place et le rôle des Délégués du Personnel ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés

Dossier pratique
Vous souhaitez sanctionner un salarié qui a commis une faute ? Retrouvez tous les éléments à connaître dans notre dossier
En savoir plus