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Le salarié était prévenu...l'employeur aussi

Par Juritravail | 04-11-2009 | 0 commentaire(s) | 4571 vues


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Puis-je être licencié en raison d'un placement en détention provisoire pour des faits commis dans ma vie personnelle ?


Au terme d'un arrêt de travail, un salarié devait reprendre son travail mais en a été empêché suite à son placement en détention provisoire, pour des faits commis dans le cadre de sa vie personnelle. Son employeur le licencie pour absence injustifiée. Contestant son licenciement, le salarié saisit le juge.

Un salarié ne peut pas être sanctionné pour un fait commis dans le cadre de sa vie privée : le placement en détention provisoire d'un salarié, pour des faits commis en dehors du lieu et du temps de travail, est un fait de vie personnelle (1). Toutefois, les juges admettent qu'un salarié absent, en raison de son incarcération, puisse être licencié si l'employeur prouve que l'absence du salarié entraîne un trouble dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise (2).

Dans cette affaire, les juges affirment que le placement d'un salarié en détention provisoire entraine la suspension de son contrat de travail.

Les juges constatent que le comportement incriminé du salarié était sans lien avec son activité professionnelle et que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'absence du salarié ait désorganisé ou perturbé le fonctionnement de l'entreprise.
De plus, les juges relèvent que l'employeur avait été informé de l'incarcération du salarié. Dès lors, les juges affirment que le salarié n'avait commis aucune faute. Le licenciement du salarié est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 septembre 2009. N° de pourvoi : 08-42816


Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 novembre 2000. N° de pourvoi : 98-41788
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 février 2003. N° de pourvoi : 01-40255


D’autres questions à propos des motifs de licenciement ?

  • La mésentente (avec ses collègues) peut-elle justifier un licenciement ?

  • Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?

Les réponses à ces questions et à d’autres dans le dossier de questions/réponses sur le licenciement




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