Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement pour Motif Personnel ->Licenciement hors faute grave et lourde ->Motifs du Licenciement ->Actualités

Retour aux Actualités Motifs du Licenciement

actus

Détourner des fonds dans sa vie personnelle : pas de sanction professionnelle

Par Juritravail | 27-07-2009 | 0 commentaire(s) | 6894 vues


Commenter


Mon employeur peut-il me licencier en raison d’une infraction que j’ai commise dans le cadre de ma vie personnelle ?

Une salariée, ayant la qualité d’agent administratif, est membre bénévole d’une association dans le cadre de sa vie personnelle. Elle exerce des fonctions de trésorière dans cette association, dont le siège est fixé dans les locaux de l’activité professionnelle de la salariée.
En raison d’un détournement de fonds qu’elle a commis au préjudice de l’association, son employeur l’a licenciée pour faute grave.
Estimant que son licenciement n’était pas justifié, elle saisit le juge .

Au nom du respect de la vie privée, lorsqu’un salarié commet un fait répréhensible, en dehors du lieu et du temps de travail, les juges estiment que cet agissement dans le cadre de sa vie personnelle ne peut constituer ni une faute (1), ni un motif de licenciement (2).
Toutefois, les juges admettent une exception : un salarié peut être licencié pour un motif tiré de sa vie personnelle lorsque son comportement a créé un trouble caractérisé au sein de son entreprise, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise (3).
A titre d’exemple, un salarié avait, en dehors de son temps de travail, tenu auprès de ses collègues qu’il était chargé d’encadrer des propos injurieux à l’égard de sa supérieure hiérarchique. Les juges ont considéré que son comportement se rattachait à la vie de l’entreprise et que son licenciement était justifié (4).

Dans cette affaire, les juges rappellent qu' un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire.

Les juges constatent que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas des manquements à ses obligations professionnelles. Dès lors, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2009 199. N° de pourvoi : 07-45256.

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 1997. N° de pourvoi : 95-41327
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 1997. N° de pourvoi : 94-45473
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 avril 1991. N° de pourvoi : 90-42636
(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 2008. N° de pourvoi : 07-41820


D’autres questions à propos du licenciement non fondé sur une faute ?

  • Mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle. Qu'est-ce que c'est ?

  • Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?


Les réponses à ces questions et à d’autres dans le dossier de questions/réponses sur le licenciement non fondé sur une faute.






Par Juritravail

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



Retour au Dossier: Motifs du Licenciement

Autres thèmes associés