Licenciement pour mésentente : dans quel cas est-ce possible ?

Par Juritravail | 23-03-2007 | 0 commentaire(s) | 18676 vues

Vous avez des relations difficiles avec certains de vos collaborateurs ou votre employeur. En effet, vous ne vous entendez pas avec eux et cela crée des tensions au sein de votre entreprise.
Votre employeur peut-il invoquer cette mésentente pour vous licencier ?


L’histoire :

Mme X. a été licenciée pour mésentente. Sa lettre de licenciement évoquait son incapacité à communiquer de façon constructive avec ses collaborateurs. Ce comportement avait entretenu un climat de mésentente et d’opposition dans le département. Cette situation de mésentente généralisée était à l’origine d’une plainte de la part des représentants du personnel et d’une journée de grève générale de l’entreprise.
La salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Ce que disent les juges :

L’énonciation dans la lettre de licenciement d’une mésentente, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement.
Cependant, la lettre qui mentionne que le comportement de la salariée est à l’origine d’une mésentente généralisée avec ses équipes perturbant le fonctionnement de l’entreprise énonce un grief matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté devant les juges. Dans ce cas, le licenciement a une cause réelle et sérieuse.


Ce qu’il faut retenir :

La mésentente doit reposer sur des éléments concrets et précis imputables au salarié pour être une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Elle doit également avoir une incidence sur la bonne marche de l’entreprise.

Par conséquent, la lettre de licenciement doit préciser ces éléments.

Si la lettre de licenciement ne comporte pas ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.


Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 27 février 2007 n° 05-42356