Contrat de travail signé, contrat commencé

Publié le : 2008-03-04

La relation de travail peut se nouer en plusieurs étapes : les entretiens, la réception d’une promesse d’embauche, et la signature du contrat de travail. Entre le moment où vous signez votre contrat de travail et celui où vous commencez à travailler, il peut s’écouler un certain temps. En effet, la prise de poste n’est pas systématiquement immédiate. Que se passe-t-il alors pendant cette période durant laquelle vous êtes lié à votre employeur et ne réalisez néanmoins aucun travail pour lui ?

La rupture du contrat de travail par l'employeur, pendant cette période, s'analyse-t-elle en un licenciement ?

L’histoire :

Mme X, assistante de direction, a signé un contrat de travail avec une entreprise. Le contrat signé par l’entreprise et la salariée fin octobre 2003 devait commencer à s’exécuter fin novembre 2003. Une semaine avant de prendre son poste l’employeur a indiqué à la salariée qu’il ne souhaitait pas donner suite à la proposition contractuelle.
Malgré le défaut d’exécution du contrat de travail, la salariée considère qu’elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse et qu’elle a donc droit au paiement de l’indemnité de préavis de licenciement.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que, même si le contrat de travail n'a pas reçu de commencement d'exécution, la rupture de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En outre, cette rupture donne droit au paiement de l’indemnité de préavis de licenciement.

Ce qu’il faut retenir : Le contrat de travail prend effet dès sa signature. Dès lors, toute rupture à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement, que le salarié ait pris son poste ou non.

Le licenciement : les suites Contestation du licenciement. Modèle de lettre afin de contester le caractère réel et sérieux du licenciement.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2008 - N° de pourvoi : 06-41661

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