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Actualité Négocier un accord collectif d'entreprise

Les petites entreprises, privées de dialogue social ?

Par - Modifié le 11-12-2013

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Salaires, temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes…les entreprises composées d'un faible effectif et qui ne sont dotées d'aucun délégué syndical sont-elles exclues de toute négociation collective ?

Monopole syndical dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux

Par principe, seules ont la capacité de négocier des accords collectifs les entreprises dotées de délégués syndicaux.

Ne peuvent ouvrir des négociations en leur sein que les entreprises d'une certaine taille, puisqu'un délégué syndical peut être désigné par un syndicat qui est représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés (1).

Mais pour faciliter le dialogue social dans les entreprises de petites tailles, le législateur a assoupli ce principe du monopole syndical.

Négociation avec les élus ou des salariés mandatés

  • Entreprises de 11 salariés et plus

Dans les entreprises qui sont dépourvues de délégués syndicaux, l'employeur a la possibilité de conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel ou, à défaut, avec des salariés mandatés.

Les entreprises de moins de 200 salariés au sein desquelles aucun délégué syndical n'a été désigné mais où des représentants du personnel ont été élus (membre du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou, à défaut des délégués du personnel) peuvent engager des négociations avec ces derniers (2).

Celles qui n'ont aucun délégué syndical et dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentant élu du personnel peuvent négocier avec des salariés employés dans l'entreprise, mandatés spécialement par une ou plusieurs organisations syndicales (3). La présence d'un PV de carence étant nécessaire pour l'ouverture des négociations, seules sont concernées les entreprises de 11 salariés et plus, qui sont soumises à l'obligation d'organiser des élections professionnelles.

Sont donc exclues de ce dispositif les entreprises de moins de 11 salariés. Par ailleurs, les entreprises qui peuvent négocier avec les élus ou des salariés mandatés ne peuvent négocier que sur certains thèmes.

  • Entreprises de moins de 11 salariés

Monsieur le député Jacques Cresta a récemment interpellé le Ministre du travail sur l'impossibilité de conclure des accords d'entreprise dans les entreprises de petite taille (moins de 11 salariés). Il souhaite notamment que celles-ci puissent conclure – directement avec les salariés - des accords sur le temps de travail, qui leur permettraient d'adapter le rythme de travail à leur activité saisonnière ou fluctuante.

L'administration a écarté toute idée d'ouvrir le droit de négocier dans les entreprises de moins de 11 salariés, estimant que des salariés isolés, sans mandat, ne présentaient pas les garanties d'indépendance qui sont nécessaires pour négocier un accord collectif (4), en particulier un accord dérogatoire au droit commun de la durée du travail.

Pour ces très petites entreprises, la seule solution ne peut venir que de la négociation de branche.

Références :

(1) Articles L2232-16 et L2232-17 du Code du travail

(2) Article L2232-21 du Code du travail

(3) Article L2232-24 du Code du travail

(4) Rép. Cresta n° 29510, JO 29 octobre 2013, AN quest. p. 11446

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