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Article avocat Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Mise à disposition : Peut-on engager une action en faute inexcusable contre l’entreprise utilisatrice ?

Dans un arrêt en date du 9 février 2017, la Cour de cassation a répondu par la négative à cette question : la reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur du salarié. Un salarié mis à disposition ne peut donc valablement diriger son action contre l’entreprise utilisatrice.

En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident du travail pendant une mise à disposition. Il estimait alors que cet accident du travail trouvait sa cause dans la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice et engageait une action en reconnaissance de cette faute contre cette dernière. 

La cour d’appel donne raison au salarié mais la Cour de cassation casse l’arrêt.

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut pas être engagée à l’encontre d’une partie autre que l’employeur du salarié.

Pour cette dernière en effet « Attendu () que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être engagée qu’à l’encontre de l’employeur de la victime ».

 

Par Grégoire Hervet

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cour de cassation, sociale, 9 février 2017 n° 15-24.035

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Maître gregoire HERVET

Maître gregoire HERVET

Avocat au Barreau de PARIS

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