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Enregistrements : quand la diffusion justifie l'utilisation

Par Juritravail | 24-08-2010 | 2 commentaire(s) | 2230 vues


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Dans le cadre d'un licenciement, dès lors qu'un salarié n'est pas enregistré à son insu, l'employeur peut utiliser les bandes d'enregistrement devant le juge pour prouver la véracité des faits reprochés au salarié.

 

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'animatrice radio est licenciée. Son employeur lui reprochait de ne pas diffuser certains messages et des « blancs » à l'antenne. Estimant que son licenciement est injustifié, la salariée saisit le juge.

Afin de prouver la véracité des reproches formés à l'encontre de la salariée, l'employeur fait écouter au juge les enregistrements des émissions radio de la salariée. La salariée conteste ce mode de preuve en affirmant que ni elle, ni le Comité d'Entreprise (CE) n'avaient préalablement été informés du fait que ces bandes d'enregistrement pourraient être utilisées en justice par l'employeur.

 

Les juges constatent que les bandes d'enregistrement en question étaient celles des émissions de radio qu'animait la salariée.

Les juges considèrent que ces émissions de radio étaient publiques et donc que la salariée n'avait pas été enregistrée à son insu. Ainsi, les juges considèrent que l'employeur pouvait se servir de ces bandes d'enregistrement afin de prouver en justice les faits reprochés à la salariée.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2010. N° de pourvoi : 09-41906


A noter :

L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés de l'entreprise pendant leur temps de travail à condition de ne pas le faire de manière dissimulée et de respecter leur vie privée (1).

Cependant, l'employeur ne peut mettre en place un système de vidéosurveillance, une écoute téléphonique, un badge d'entrée et de sortie dans l'entreprise etc. sans en avoir préalablement informé le comité d'entreprise (2). A défaut, l'employeur s'expose à une condamnation pour délit d'entrave (3).

 

Références :


(1) Article 9 du Code civil ; Article L 1121-1 du Code du travail

(2) Article L 2323-32 alinéa 3 du Code du travail

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juin 2006. N° de pourvoi : 04-43866

 

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  • lorenzodidier - Visiteur Le 04-09-2010 à 15:32

      visiteur


    S'il n'y a pas de comité d'entreprise, les salariés doivent tous être informés. Mais il faut savoir aussi que, même si le comité d'entreprise doit être informé, il n'a aucun moyen d'empêcher l'employeur de mettre en place un système de surveillance (sauf dans des lieux comme les toilettes et les vestiaires, évidemment !).

    En règle général, en France, personne ne peut être filmé à son insu (dans la rue, les lieux publics, les lieux de travail, les commerces, les administrations etc.). Les caméras doivent être visibles et des affiches indiquant cette surveillance doivent être visibles des personnes. Mais il est difficile, voire impossible, de s'y opposer.

    En clair : VOUS POUVEZ ETRE FILME, AVEC OU SANS VOTRE ACCORD, MAIS VOUS DEVEZ LE SAVOIR !

  • J'M - Visiteur Le 01-09-2010 à 12:02

      visiteur


    Concernant le point

    (2) Article L 2323-32 alinéa 3 du Code du travail

    Quand est il s'il n'y a pas de comité d'entreprise?

    cela est-il valable dans les lieux qui accueillent du public? exemple d'un commerce!

    les dépots ou autres bureaux qui seraient en lien avec des dépots ou des stocks sont ils aussi cencernés?

     

     

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