Vers une simplification du Code du travail ?

Par Juritravail | 29-01-2007 | 0 commentaire(s) | 7566 vues

Le Code du travail actuellement en vigueur, date de 1973. Il distingue les dispositions de nature législative et celles de nature réglementaire.
Des dispositions sont régulièrement créées, modifiées ou abrogées.

- Un code critiqué :

En raison de l’évolution de la législation et de la multiplication du nombre de textes régissant la relation de travail, certains mettent en avant la complexité et l’illisibilité du Code du travail.

Les critiques les plus courantes :
- la multiplication des dispositions donne parfois lieu à des incohérences
- la codification des nouvelles dispositions : elles s’insèrent au fur et à mesure dans le code par une numérotation multipliant les alinéas
- des dispositions devenues obsolètes sont encore présentes dans le code : par exemple l’article L. 224-4 qui oblige les entreprises de plus de 100 femmes âgées d’au moins quinze ans à mettre en place des chambres d’allaitement.

- Une réforme opérée par le gouvernement :

La loi n° 2004-1343 de simplification du droit du 9 décembre 2004 a habilité le gouvernement à promulguer un nouveau Code du travail par ordonnance dans un délai de 18 mois. Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle a chargé une commission de rédiger un nouveau Code du travail.

La réforme n’ayant pas abouti dans les délais, l’article 57 de la loi n° 2006-1770 de développement de la participation et de l’actionnariat des salariés du 30 décembre 2006 accorde un nouveau délai de 9 mois au gouvernement.
Cet article prévoit que le gouvernement peut :
- inclure les dispositions de nature législative qui ne sont pas codifiées, c'est-à-dire qui ne sont pas insérées dans le Code du travail
- améliorer le plan du code et remédier aux erreurs ou insuffisances de codification
- supprimer les dispositions devenues sans objet

L’ordonnance prise par le gouvernement modifiant le Code du travail devra faire l’objet d’une loi de ratification. Notez que si aucun projet de loi n’est déposé devant le Parlement, l’ordonnance devient nulle.

Actuellement, le projet du nouveau Code du travail est soumis à la section sociale du Conseil d’Etat. Le nouveau code devrait être publié en mars.

- Une réforme formelle de la partie législative du Code du travail:

Le projet d’ordonnance ne touche que la forme du code.
Il prévoit :
- un code plus lisible de 9 parties
- moins d’énumération et plus de notes explicatives
- la suppression des mesures devenues obsolètes
- une numérotation à 4 chiffres pour remplacer les alinéas
- l’élimination des dispositions figurant dans deux codes distincts (par exemple les dispositions sur le redressement judiciaire seront seulement dans le code de commerce)

Notez que la réforme du code ne devrait pas réduire son volume.

En ce qui concerne la réforme de la partie règlementaire du Code du travail, elle aura lieu d’ici à la fin de l’année.

Les 9 parties du Code du travail selon le projet du gouvernement :
1. Les relations individuelles de travail
2. Les relations collectives de travail
3. La durée du travail, le salaire, la participation financière à la gestion
4. La santé et la sécurité au travail
5. L’emploi et le placement
6. La formation professionnelle
7. Dispositions particulières à certaines professions et activités
8. Administration du travail et contrôle de l’application de la législation du travail
9. Dispositions spéciales à l’outre-mer