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Que risque-t-on à exercer une action en justice contre son employeur en étant toujours en poste ?

Par Juritravail | 10-04-2007 | 0 commentaire(s) | 14177 vues


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Vous avez exercé une action en justice contre votre employeur (demande de paiement de salaires, de rupture du contrat…). Ce dernier a mal réagi à cette action. En effet, il décide de vous sanctionner en prononçant votre licenciement. En avait-il le droit ? Un licenciement peut-il être motivé par l’action en justice du salarié ?

L’histoire :

Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail, puis s’est désisté.
Suite à cette saisine, l’employeur l’a licencié pour faute grave. En effet, selon lui, le salarié qui tente d’imputer la rupture de son contrat de travail à son employeur, dans le double but d’en tirer un profit indu et de pouvoir rentrer immédiatement au service d’une entreprise concurrente, commet une faute grave.

Ce que disent les juges :

Le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut pas constituer une cause de licenciement.
Or, le salarié avait été licencié par l’employeur, dès réception de la convocation au bureau de conciliation, au seul motif de sa saisine du Conseil de Prud’hommes. Par conséquent, son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

  • L’exercice d’une action en justice par le salarié contre son employeur ne peut pas justifier son licenciement. En effet, il s’agit d’un droit pour le salarié.

  • Par conséquent, le licenciement ainsi prononcé est sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit aux indemnités prévues dans ce cas.

  • Le salarié qui exerce une action en justice contre son employeur ne peut donc pas être sanctionné par ce dernier en raison de cette action.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2007 n° 05-45392
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