Il a témoigné...il est licencié

Par Juritravail | 12-09-2011 | 0 commentaire(s) | 4722 vues

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable de l’animation par une association a été licencié pour faute lourde. Le salarié décide de saisir le juge afin qu’il prononce la nullité de son licenciement au motif que ce dernier repose sur son témoignage dans le cadre d’un litige prud’homal d’une autre salariée qui était harcelée.

L’employeur estime que s’il apparaît que le salarié a fait l’objet d’agissements de sa part susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral, il n’en demeure pas moins que la rupture du contrat repose sur des griefs très précis et circonstanciés.

Les juges rappellent le principe selon lequel nul ne peut être sanctionné pour avoir témoigné d’agissements susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral. Les juges constatent que la lettre de licenciement se fonde sur les attestations du salarié dans un litige prud’homal. La nullité du licenciement du salarié doit donc être prononcée.

Ce qu’il faut savoir :

Dans le cas d’un licenciement nul, le salarié a le choix :

- soit il demande sa réintégration au sein de l’entreprise et l’employeur ne peut la refuser, sauf si elle est matériellement impossible. Le salarié a droit à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.

- soit le salarié ne demande pas sa réintégration. Dans ce cas, il a droit aux indemnités de rupture ainsi qu’à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale à six mois de salaire, quels que soient l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2011. N° de pourvoi 09-72909.

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