Règlement intérieur et restrictions à la vie privée du salarié

Par Juritravail | 25-02-2009 | 0 commentaire(s) | 5877 vues

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L’affaire : un salarié, employé en qualité d’animateur socio-éducatif dans une association spécialisée dans l’accueil des mineurs en difficulté, a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour avoir enfreint les dispositions du règlement intérieur interdisant « de laisser les enfants ou adolescents en séjour dans l’établissement ou pris en charge, pénétrer son appartement, son studio ou sa chambre, ou dans des locaux réservés aux adultes ».
En effet, le salarié a reçu à son domicile personnel un mineur placé dans l’établissement.
Contestant cette sanction disciplinaire, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes.

L’employeur peut-il inscrire dans le règlement intérieur des restrictions quant à l’utilisation par le salarié de son domicile ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2009, n° de pourvoi 07-43282.

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