Videosurveillance et mode de preuve

Par un arrêt en date du 10 janvier 2012, la cour de casation rappelle que les enregistrements par l'intermediaire d'un système de vidéo-surveillance ne peuvent être utilisés comme mode de preuve si les salariés n'en ont pas connaissance.

Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de leur activité dont les intéressés n'ont pas été préalablement informés de l'existence.

En l'espèce, le renforcement de la vidéo-surveillance par la société cliente n'avait pas pour but de contrôler le travail des salariés prestataires mais uniquement de surveiller les portes d'accès de ses locaux pour renforcer la sécurité, ce dont l'employeur avait avisé ses salariés.

Il ne les avait toutefois pas informés expressément de l'existence d'un dispositif de vidéo surveillance qui permettait de contrôler leurs heures d'arrivée et de départ sur le lieu du travail, ce que la cour de cassation juge fautif.

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