Actualités Rembourser les Frais Professionnels

• Les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 11/05/2012 | Réagir | 57 vues

  La clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est illicite.

  Lire la suite

• Remboursement de frais professionnel et SMIC

  par Juritravail 19/04/2012 | Réagir | 203 vues

  Une salariée a été engagée par une société à compter de 1986 en qualité de conseiller en gestion de patrimoine selon deux contrats de travail successifs. Elle était rémunérée au SMIC. Le premier prévoyait que le remboursement des frais professionnels était intégré au salaire et commissions versés.

  Lire la suite

• Syntec : un salarié en déplacement continu doit recevoir une indemnité de remboursement de frais

  par Juritravail 03/04/2012 | Réagir | 1149 vues

  Un salarié a été engagé en 1998 par une société en qualité de chef de projet. Son contrat de travail comprenait une clause de mobilité indiquant que le secteur d’activité du salarié était normalement celui d’Orléans et de la région Centre, mais qu’il pourrait être amené à faire des déplacements ou des séjours de durée variable dans toutes les régions ou les pays dans lesquels la société pourrait avoir une activité.

  Lire la suite

• Une tenue de travail imposée doit être entretenue par l’employeur

  par Juritravail 29/03/2012 | Réagir | 1554 vues

  Un salarié a été engagé en 2005 par une société de grande distribution en qualité d’équipier de vente. Il a été licencié en 2009. Le salarié estimait que l’employeur aurait dû prendre en charge les frais d’entretien de sa tenue de travail obligatoire.

  Lire la suite

• L’employeur doit supporter les frais de nettoyage lorsque ces derniers sont obligés de porter un uniforme

  par Juritravail 19/03/2012 | Réagir | 271 vues

  Des salariés ont été employés en tant que conducteurs-receveurs par une société. Ils ont saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande tendant au remboursement des frais liés au nettoyage de leur tenue professionnelle.

  Lire la suite

• Les conditions de versement de la contrepartie correspondant au temps d’habillage et de déshabillage

  par Juritravail 14/12/2011 | Réagir | 1491 vues

  Une salariée a été licenciée pour motif économique. Par la suite, elle décide de saisir le juge d’une demande tendant au paiement de la contrepartie financière correspondant au temps d’habillage et de déshabillage.

  Lire la suite

• Du remboursement forfaitaire des frais professionnels

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 01/12/2011 | Réagir | 184 vues

  Est-il possible pour l'employeur de prévoir dans le contrat de travail le montant maximum des frais professionnels qu'il remboursera mensuellement ?

  Lire la suite

• Temps de déplacement professionnel : comment le rémunérer ?

  par Juritravail 26/05/2011 | Réagir | 1138 vues

  Un salarié, engagé en qualité d'agent technico-commercial monteur, saisit le juge d'une demande de paiement d'heures supplémentaires relative aux déplacements professionnels effectués.

  Lire la suite

• Imposer un véhicule de fonction plutôt que rembourser les frais de déplacement est interdit

  par Juritravail 25/05/2011 | Réagir | 2471 vues

  Un inspecteur des ventes ayant dans son contrat de travail une clause prévoyant le versement d'une indemnité en compensation de l'utilisation, à des fins professionnelles, de son véhicule personnel, a saisi les juges en se fondant sur le non-respect de cette clause par son employeur.

   

  Lire la suite

• FRAIS PROFESSIONNELS : La mise à disposition d'une carte bleue pour le règlement des frais

  par Christian MARMU - Avocat 04/05/2011 | Réagir | 2879 vues

  La mise à disposition d'une carte bleue de la Société confiée au salarié pour le règlement de ses frais professionnels n'autorisait pas l'employeur à imposer au salarié de limiter le prix de son repas au forfait pris en charge par l'entreprise dès lors qu'une régularisation ultérieure était possible.

  Lire la suite

• Véhicule de fonction : sa remise en état n’incombe pas au salarié

  par Juritravail 27/04/2011 | Réagir | 2052 vues

  Un salarié a été engagé en qualité de technicien de maintenance biomédicale et disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré par la société. Le salarié a démissionné puis saisit le juge pour contester son solde de tout compte. Le salarié soutenait en effet qu'il n'avait pas à supporter le coût de la remise en état du véhicule de fonction.

  Lire la suite

• Barème des indemnités kilométriques 2011 : les corrections de l'administration

  par Juritravail 18/04/2011 | Réagir | 10588 vues

  L'administration fiscale vient de diffuser un nouveau barème kilométrique, qui annule le précédent paru le 4 mars 2011. Voici le nouveau barème actualisé, à utiliser pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2010.

   

   

  Lire la suite

• Un accord d’entreprise ne peut pas toujours être moins favorable qu’une convention collective

  par Juritravail 25/03/2011 | Réagir | 2106 vues

  Un accord d'entreprise et la convention collective applicable prévoyaient le montant de l'indemnité de grand déplacement des salariés. L'employeur appliquait l'accord d'entreprise, moins favorable. Un salarié a saisi les juges.

  Lire la suite

• Publication du barème des indemnités kilométriques 2011

  par Cécile RODRIGUEZ - Avocat 23/03/2011 | Réagir | 2537 vues

  Le barème des indemnités kilométriques 2011, pour la déclaration de revenus 2010, a été publié (voir le bulletin officiel de la direction générale des finances publiques...

  Lire la suite

• Le barème de frais kilométriques 2010 publié le 25 Février 2011

  par Mathilde GAUPILLAT - Avocat 21/03/2011 | Réagir | 1074 vues

  L'administration fiscale vient d'éditer une instruction relative à ces remboursements forfaitaires.

  Lire la suite

• Barème fiscal 2011 de déduction des frais réels automobiles

  par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 15/03/2011 | Réagir | 2667 vues

  Bulletin officile des impôts n°18 du 4 mars 2011

  Lire la suite

• Non-paiement des accessoires du salaire et prise d’acte

  par Juritravail 26/02/2011 | Réagir | 764 vues

  Un monteur prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le juge.

  Lire la suite

• Non-paiement des frais de déplacement et prise d’acte

  par Juritravail 24/02/2011 | Réagir | 1553 vues

  Une directrice prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le juge.

  Lire la suite

• Complément de salaire : pas de modification sans l’accord du salarié

  par Juritravail 24/02/2011 | Réagir | 632 vues

  Un magasinier percevait une somme pour remboursement de frais de déplacement, son employeur met fin à ce versement. Le salarié saisit le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de salaire.

  Lire la suite

• Frais professionnels litigieux

  par Juritravail 09/12/2010 | 1 commentaire(s) | 2455 vues

  Un employeur saisit le juge pour obtenir le remboursement de frais professionnels indûment perçus par un salarié.

   

  Lire la suite

1 2 3