Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ? » Actualités

Actualité Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ?

Aller au travail en vélo, ça paye !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-02-2016

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


Aller au travail en vélo, ça paye ! Juritravail

Depuis le 1er janvier 2016, une indemnité kilométrique est allouée aux salariés qui se rendent sur leur lieu de travail en vélo ou vélo par assistance électrique. Un décret du 11 février 2016 est venu préciser les modalités d'application de ce dispositif et le montant de cette allocation.

Obtenir le remboursement des frais de transports domicile-travail

Faire rembourser vos frais de transports

La loi du 17 août 2015 (1) a mis en place un dispositif permettant aux salariés qui se déplacent à vélo de bénéficier d'une indemnité kilométrique vélo

Ce dispositif est complété par un décret fixant les modalités de mise en oeuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé (2). Ces dispositions ont été publiées au Journal Officiel le 12 février 2016.

25 centimespar kilomètre parcouru

Le montant de cette compensation est fixé par le décret à 25 centimes d'euros par kilomètre parcouru (6).

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo" (3). Cependant, ce dispositif n'est que facultatif puisque la loi de décembre (4) a modifié les termes  "prend en charge" par "peut prendre en charge" dans le Code du travail (3), faisant passer le dispositif d'une obligation pour l'employeur à une faculté. Ainsi, si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité kilométrique vélo, votre employeur n'est plus tenu de vous l'accorder. Il peut ainsi refuser la prise en charge de vos trajets domicile-travail à vélo. 

La mise en place de cet avantage accordé aux salariés se fait, selon les cas, par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Cette prise en charge se cumule avec le prix des titres d'abonnements collectifs aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station (5).
Cela signifie que le salarié contraint de rejoindre une gare ou une station de transport public en vélo sera indemnisé au titre de son déplacement en vélo jusqu'à la station, mais aussi au titre de son abonnement au transport public.
Néanmoins, une condition existe : il ne faut pas que ces transports publics lui permettent d'effectuer le trajet qu'il effectue en vélo (5).

Le décret précise également que le kilométrage qui sera indemnisé, correspond à la distance la plus courte entre le domicile et la station ou la gare.

200 eurospar an et par salarié

Cette indemnité kilométrique est exonérée d'impôt sur le revenu au même titre que les frais de transport (4).

Néanmoins, cette indemnité est plafonnée à 200 euros par an et par salarié couvrant ainsi les frais réellement engagés par les salariés.

Rembourser les frais de transport : mode d'emploi

Rembourser les frais professionnels

Références :

(1) LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(2) Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés
(3) Article L3261-3-1 du Code du travail
(4) LOI n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
(6) Article D3261-15-1

(5) Article D3261-15-2

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Frais professionnels, déplacements : comment calculer et rembourser le salarié ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • Sting - Visiteur Le 04-01-2016 à 18:21

    Bonsoir et bonne année à tous ! J'attendais avec impatience l'application de la loi sur l'indemnité klms du trajet en vélo pour se rendre à sur son lieu de travail ! Douche froide ! Plafonné à 200 euros par ans au bon vouloir de l'employeur ! La blague ! Je parcours 44 klms par jour ! allée retour depuis 10 ans pour un salaire de 1243 euros par mois ! Il y a les parachutes doré et les parachutes trouées ! Pathétiques tous cela ! Bonne soirée ! 

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés