Actualités Remettre au Salarié les Documents de Fin de Contrat

• L’augmentation du nombre des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi en 2010

  par Juritravail 19/12/2011 | Réagir | 828 vues

  Selon une étude de la Dares, fin décembre 2010, 4 646 000 personnes étaient inscrites à Pôle Emploi.
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• Comment rompre le CDD d’un salarié inapte ?

  par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 1489 vues

  L’inaptitude est une nouvelle possibilité de rompre un CDD de manière anticipée, instituée par la loi du 17 mai 2011.
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• Dénoncez le ! Le solde de tout compte

  par Marie-France MOUCHENOTTE - Avocat 02/12/2011 | Réagir | 1234 vues

  Si le salarié ne dénonce pas le solde de tout compte dans le délai de 6 mois qui suivent sa signature, il ne pourra le plus contester les sommes qui figurent.
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• Une forte augmentation du chômage en octobre 2011

  par Juritravail 28/11/2011 | Réagir | 259 vues

  Les chiffres du chômage pour le mois d'octobre 2011 viennent d'être publiés aujourd'hui par la DARES. Le constat est à la hausse.
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• Défaut de remise ou remise tardive de l’Attestation Pôle emploi = Dommages et intérêts

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 20/11/2011 | Réagir | 407 vues

  Défaut de remise ou remise tardive de l’Attestation Pôle emploi = Dommages et intérêts
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• Les points à connaître avant de rédiger une lettre de licenciement

  par Juritravail 01/08/2011 | Réagir | 3734 vues

  Vous avez convoqué un salarié à un entretien préalable. Après cet entretien, vous décidez de le licencier. Vous devez maintenant rédiger la lettre de licenciement, étape très importante de la procédure. Voici les points que vous devez impérativement connaître avant de rédiger la lettre de licenciement.

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• Salaires, Solde de tout compte et procédure collective

  par Agnès BONNES SERRANO - Avocat 12/07/2011 | Réagir | 1469 vues

  Quels sont vos droits si votre employeur fait l'objet d'une procédure collective ?
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• Un salarié démissionne. Comment devez vous réagir ?

  par Juritravail 12/07/2011 | Réagir | 4268 vues

  Un salarié vient de démissionner de votre entreprise. Vous ne savez pas comment réagir ? Voici quelques conseils pour gérer une telle situation. 

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• A la recherche de l'attestation Pôle Emploi

  par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat 19/05/2011 | Réagir | 2873 vues

  Face à l’augmentation des contraintes économiques et juridiques, de nombreux employeurs de petites structures sont amenés à stopper leur activité. Ainsi, les salariés de ces entreprises se retrouvent confrontés à la perte de leur emploi...

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• La signature d’un reçu pour solde de tout compte ne vous interdit pas de contester votre licenciement

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 759 vues

  Reçu pour solde de tout compte

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• Non délivrance ou délivrance tardive de l’Attestation ASSEDIC = 2.000 €

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 10/05/2011 | Réagir | 1172 vues

  Attestation ASSEDIC

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• Obligation pour l’employeur de 10 salariés et plus de transmettre l’attestation d’assurance chômage à POLE EMPLOI par voie électronique à compter du 1er janvier 2012

  par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 25/03/2011 | Réagir | 2000 vues

  L’employeur a l’obligation de transmettre sans délai à POLE EMPLOI l’attestation délivrée en fin de contrat à son salarié et destinée à faire valoir ses droits à l’assurance chômage (C. trav., art. R. 1234-9).

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• Un nouveau dispositif d'admission au bénéfice de l'assurance chômage

  par Mathilde GAUPILLAT - Avocat 21/03/2011 | Réagir | 1516 vues

  A compter du 1er Janvier 2012, les employeurs (ayant + de 10 salariés) auront l'obligation de transmettre directement à POLE EMPLOI - et sans délai - l'attestation permettant au salarié quittant l'entreprise de s'inscrire.

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• Comment rédiger un certificat de travail ?

  par Juritravail 18/03/2011 | Réagir | 3486 vues

  Vous devez remettre un certificat de travail à la fin du contrat de travail de chacun de vos salariés. Le contenu de ce certificat est strictement fixé par la loi. Voici des précisions sur les mentions obligatoires et exclusives du certificat de travail.

   

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• Attestation Pôle emploi : quelques précisions

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 08/03/2011 | Réagir | 1543 vues

  Attestation Pôle emploi en cas de prise d’acte de la rupture du contrat...

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• horizon 2012 - dématérialisation de l'attestation d'assurance chômage

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 07/03/2011 | Réagir | 654 vues

  Le Décret n°2011-138 du 1er février 2011 en son article 1 vient de modifier l'Article R1234-9 du code du travail.

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• La signature du reçu pour solde de tout compte n'empêche pas la contestation du licenciement

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 16/02/2011 | Réagir | 1643 vues

  Le salarié licencié pour un motif personnel peut-il contester le bien-fondé de son licenciement tout en ayant signé le reçu pour solde de tout compte remis par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail ?

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• L'absence de remise ou la remise tardive des documents légaux de fin de contrat cause nécessairement un préjudice au salarié

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 10/02/2011 | Réagir | 521 vues

  Il résulte des dispositions de l'article L1231-19 du code du travail qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié les documents légaux de fin de contrat, notamment le certificat de travail et l'attestation pôle emploi. 

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• Attestation Pôle Emploi: obligation de transmission par la voie électronique pour les entreprises de plus de 10 salariés.

  par Michele BAUER - Avocat 10/02/2011 | Réagir | 475 vues

  L'article R 1234-9 du Code du travail a été modifié par le décret 2011-138.

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• Envoi de l’attestation d’assurance chômage : ce qui change

  par Juritravail 10/02/2011 | Réagir | 1499 vues

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