Les points essentiels à connaître sur le certificat de travail

Publié le : 2010-03-16

A l'issue de la période de travail, vous avez l'obligation de délivrer au salarié quittant l'entreprise un certificat de travail (1).

Vous devez donc connaître les mentions qui doivent figurer dans le certificat, et celles qui sont interdites. Enfin, vous devez connaître les risques que vous encourez si vous ne délivrez pas ce certificat.

Les mentions obligatoires du certificat de travail (2)

-         Les dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise,

-         Les différents emplois qu'il a occupés dans l'entreprise et leur durée,

-         Le nom et prénom du salarié, vos noms, adresse et raison sociale, la date et le lieu de délivrance, votre signature,

-         Le nombre d'heures non utilisées au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF), la somme correspondant à ce solde d'heures, ainsi que la mention de l'organisme paritaire compétent pour verser cette somme.

Cette dernière mention a été rendue obligatoire par la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation, complétée par un décret du 18 janvier 2010.

Attention : vous ne pourrez pas faire figurer certaines mentions sur le certificat de travail.

Sanctions possibles en l'absence de remise du certificat de travail

Le salarié peut intenter devant le Conseil de prud'hommes une action en délivrance du certificat de travail. Vous pourrez alors être condamné, éventuellement sous astreinte, à remettre directement le certificat au salarié et non seulement à le tenir à sa disposition (3).

D'autres sanctions pourront également être prononcées à votre encontre.

Références juridiques :

(1) Article L. 1234-19 du Code du travail
(2) Article D. 1234-6 du Code du travail
(3) Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 février 1990 et du 7 janvier 2003

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Le dossier : Les éléments pour remettre au salarié les documents de fin de contrat

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