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Comment rédiger un certificat de travail ?

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Lorsque le contrat de travail  prend fin, par exemple suite à une démission, un licenciement, ou une rupture conventionnelle, l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail (1). Il s'agit d'une obligation, qui s'impose quelle qu'ait été la durée du contrat de travail.

Le certificat de travail doit obligatoirement et exclusivement contenir les mentions suivantes :

- la date d'entrée et de sortie du salarié. La date de sortie correspond à la date de fin de préavis, même non effectué ;

- la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés, et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;

- le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

- le nom de l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève l'entreprise (2).

Le code du travail précise qu'aucune autre mention ne doit figurer sur le certificat de travail. Cependant, l'employeur doit également indiquer les nom et prénoms du salarié, le nom de l'entreprise et la date de délivrance du certificat de travail.

Il peut également indiquer que le salarié est « libre de tout engagement », mais une telle mention est inutile. Elle ne prouve pas que l'employeur a renoncé à l'application de la clause de non concurrence (3) ou à l'exécution du préavis (4).

L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'autres mentions que celles prévues par le code du travail. En particulier, il ne peut pas mentionner que le salarié est tenu par une clause de non concurrence (5).

(1) Article L 1234-19 du Code du travail

(2) Article D. 1234-6 du Code du travail

(3) Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 1995, n°93-45442

(4) Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1993, n°90-40008

(5) Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1992, n°88-41014



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