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Rupture conventionnelle du contrat de travail : des précisions

Par Juritravail | 25-03-2009 | 6 commentaire(s) | 105142 vues


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La rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat de travail instauré par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 : "zoom sur la rupture conventionnelle du contrat de travail".

La circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009 de la Direction Générale du Travail apporte quelques précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle : cas de rupture autorisés/interdits, assistance du salarié, délais, indemnité.


ThèmesDispositions de la circulaire
Cas de rupture

Le recours à la rupture conventionnelle est autorisé pour :

Salarié en congé parental d'éducation, congé
sabbatique, congé sans solde... :
contrat de travail suspendu sans
protection du salarié contre la rupture du contrat.

Assistant maternel

Salarié de particulier employeur

Avocat salarié

Médecin du travail

Ancien salarié protégé
Le recours à la rupture conventionnelle est interdit pour :

Salarié en congé maternité, arrêt de travail
pour accident du travail ou maladie
professionnelle... : protection du salarié contre la rupture du contrat
durant la suspension du contrat de travail.

Salarié en contrat d'apprentissage

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (GPEC).

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de
l'emploi (PSE)

Assistance du salarié :
moyens du
conseiller		L'employeur doit rembourser les frais de déplacement du conseiller du salarié.

L'intervention s'impute sur le crédit d'heures de 15 heures par mois dont bénéficie le
conseiller (entreprises d'au moins 11 salariés).

L'intervention du conseiller est comptabilisée dans le seuil des 4 interventions
ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
DélaisDélai de rétractation de 15 jours :
Le délai court au lendemain de la date
de la signature de la convention de
rupture.		Délai d'homologation :
Le délai court au lendemain de la réception
de la demande d'homologation par la
direction départementale du travail.
Lorsque ces délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont
prolongés jusqu'au premier jour ouvrable suivant
Indemnité de
rupture		 L'indemnité de rupture doit être au moins égale à l'indemnité légale de
licenciement (l'indemnité de licenciement est versée au salarié ayant au moins 1
an d'ancienneté).

Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté : l'indemnité de rupture doit être versée au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple : un salarié a 7 mois d'ancienneté. L'indemnité de rupture conventionnelle est égale à 1/5ème de mois de salaire x 7/12ème.

Par Juritravail

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  • kaya - Visiteur Le 17-02-2011 à 10:50

      visiteur


    je suis en arrêt maladie pour dépression mes employeur ont accepter la rupture conventionnelle que je leur ai demander j'ai un entretien prochainement avec eux ..je serai en arrêt maladie pendant la procédure de la rupture conventionnelle .est ce que la procédure peut avoir lieux quand même...

    merci pour vos réponses

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 17-02-2011 à 10:49

      + 100 messages


    Bonjour à tous, si vous avez des questions sur ce sujet, je vous invite à aller les poser sur notre forum afin d'augmenter vos chances de réponses. En effet, vous êtes ici dans la catégorie commentaires, qui a pour but de donner votre avis ou de débattre de l'article, et qui n'est pas le meilleur endroit pour obtenir une réponse à une question personnelle.

    Vous trouverez le forum à cette adresse :

    Forum Rupture amiable et conventionnelle de Juritravail

  • k-soole0213 - Visiteur Le 23-12-2010 à 13:06

      visiteur


    Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie pour dépression. Je voudrais totalement changer de métier. Est-ce possible pour moi de faire une rupture de contrat conventionnelle ? Merci

  • david - Visiteur Le 20-12-2010 à 18:38

      visiteur


    bonjour,

    j suis actuellement vendeur en CDI depuis juillet 2010, je souhaite demenager dans une autre région en juin 2011 et je souhaiterai reprendre une formation qui n'a rien a voir avec mon métier actuel.

    est ce possible de faie une rupture de contrat a lamiable?

    est ce que mon patron est obligé d'accepter?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    David

  • Estelle-1 - Membre Le 24-11-2010 à 10:12

      < 10 messages


    Je souhaiterais demander une rupture conventionnelle

    Mais comment fait-on la demande ? Par lettre recommandée... comment cela se passe ?

    De plus si l'employeur refuse comment fait-on ?

     

    Merci davance.

  • sandrine-1 - Visiteur Le 28-09-2010 à 16:24

      visiteur


    bonjour!!!

    actuellement enceinte de mon deuxième enfant et voulant changer de travail pour être assistante maternelle,  je souhaiterais savoir si à la fin de mon congé maternité je peux demander à mon employeur une rupture conventionnelle???

    où bien faire cette rupture après congé parental??? merci

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