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Rupture conventionnelle : l’indemnité de rupture bientôt relevée ?

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Un avenant à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, qui a instauré la rupture conventionnelle du contrat de travail, pourrait modifier le montant de l’indemnité de rupture due au salarié.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, fixé par l’accord du 11 janvier, actuellement applicable, doit au moins être égal à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté (article R. 1234-2 du Code du travail).

L’avenant, qui a été rédigé le 18 mai dernier, prévoit que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur :
- au montant de l’indemnité légale de licenciement ;
- au montant de l’indemnité de licenciement fixé dans la convention collective, lorsque celui-ci est plus favorable.

Attention : ces nouvelles dispositions seront applicables dès l’entrée en vigueur de l’avenant du 18 mai, soit dès lors que l’ensemble des syndicats l’auront signé. Aujourd’hui, seuls deux syndicats sur quatre ont apposé leur signature.


Si cet avenant était signé et entrait en vigueur, voici concrètement les changements qui pourraient intervenir :

Par exemple, Mr Martin, en CDI, employé, 12 ans d’ancienneté, gagne 2 310 € brut par mois.
Mr Martin relève de la convention collective de l’édition (n°3103).
Mr Martin rompt son contrat de manière conventionnelle.

Montants de l’indemnité de rupture que Mr Martin percevrait avant et après l’entrée en vigueur de l’avenant du 18 mai 2009 :



Date de la rupture conventionnelle

Montant minimum de l’indemnité de rupture

Avant l’avenant du 18 mai 2009

Indemnité légale = 6 160 €


Après l’avenant du 18 mai 2009


Indemnité conventionnelle = 15 708 €


En savoir plus :

  • Calculez le montant de l'indemnité légale de licenciement
  • Vos questions - Nos réponses dans le dossier sur la rupture conventionnelle



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