Augmentation de l'indemnité de rupture conventionnelle

Par Juritravail | 01-12-2009 | 0 commentaire(s) | 3109 vues

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Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle a été relevé, suite à la publication de l'avenant n°4 du 18 mai 2009 au Journal Officiel du 27 novembre 2009, modifiant l'accord de modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.

Ainsi, désormais le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur :
- au montant de l'indemnité légale de licenciement ;
- au montant de l'indemnité de licenciement fixé dans la convention collective, lorsque celui-ci est plus favorable.

Auparavant, l'indemnité de rupture conventionnelle devait seulement être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, soit au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (article R. 1234-2 du Code du travail).

Voici les conséquences concrètes de ce changement :

Exemple : Mr Martin, en CDI, employé, 12 ans d'ancienneté, gagne 2 310 € brut par mois.
Mr Martin relève de la convention collective de l'édition (n°3103).

Mr Martin rompt son contrat de manière conventionnelle.

• Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle avant l'avenant du 18 mai 2009 : indemnité légale de licenciement = 6 160 €.

• Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle après l'avenant du 18 mai 2009 : indemnité conventionnelle de licenciement = 15 708 €.