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Article avocat Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Les cas de nullité de la rupture conventionnelle et leurs conséquences

I. Les cas de nullité de la rupture conventionnelle

Les juges annulent toute rupture conventionnelle conclue alors qu'un vice du consentement ou une fraude de l'employeur est démontré.

Ainsi, la rupture conventionnelle est autorisée dans de nombreuses situations telles que les suspensions du contrat de travail pour arrêt de travail suivant accident du travail ou maladie professionnelle ou encore durant le congé maternité et durant les 4 semaines suivant ledit congé ou bien suivant avis d'aptitude avec réserves émis après la survenue d'un accident du travail ou même dans un contexte de difficultés économiques...

Toutefois, dans tous ces cas là, l'employeur ne doit pas avoir cherché à contourner les règles de protection du salarié concerné (de la femme enceinte, du salarié victime d'un ATMP, du salarié apte avec réserves à reclasser, d'un PSE éventuel...) par la conclusion d'une rupture conventionnelle.

En effet, il s'agirait alors d'une fraude de l'employeur ayant alors pour effet d'annuler la rupture conventionnelle.

De même, le vice du consentement du salarié est susceptible de provoquer la nullité de la rupture conventionnelle.

Il y a vice du consentement (article 1109 du code civil) lorsque le salarié signe par erreur ou a été victime de pressions morales ou physiques ou encore de manoeuvres de la part de l'employeur aux fins de signer le document de rupture conventionnelle.

Attention toutefois, l'erreur de montant ou de date ne conduit pas nécessairement à l'annulation de la rupture conventionnelle sauf à prouver le vice du consentement ou la preuve d'une fraude de l'employeur.

Les rectifications nécessaires et compensations éventuelles seront alors ordonnées sans pour autant remettre en cause la validité de la rupture en elle-même.


II. Les conséquences de la nullité de la rupture conventionnelle

L'annulation de la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, l'employeur peut se voir condamner à verser au salarié :
 
  • les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant dépend des difficultés pour le salarié à retrouver un emploi, de son âge, de son ancienneté, de ses charges de famille etc.,
  • l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si elle n'a pas été versée dans le cadre de la rupture conventionnelle,
  • l'indemnité compensatrice de préavis,
  • l'indemnité de congés payés non pris si elle n'a pas été déjà versée.

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Maître JALAIN

Avocat en Droit Travail

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Vos Réactions

  • Mehdi930 - Visiteur Le 10-11-2016 à 19:02

    Bonjour,

    Que se passe-t-il si l'annulation de l'homologation du PSE intervient entre date de signature de l'accord de rupture amiable et la date de départ de l'entreprise ? Le salarié peut-il demander à ce que la rupture ne soit pas annulée tout en gardant ses indemnités ?

    Merci. 

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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