Précisions sur le recours à la rupture conventionnelle en cas de difficultés économiques

Par Juritravail | 26-04-2010 | 0 commentaire(s) | 1822 vues

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La Direction Générale du Travail est venue apporter des précisions sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle dans un contexte économique difficile pour l'entreprise (1).

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture résulte de la volonté commune du salarié et de l'employeur de mettre fin au contrat, peu important le motif.

La Direction Générale du Travail a précisé dans son instruction que la rupture conventionnelle ne doit pas permettre à l'employeur de s'affranchir des règles protectrices du salarié en cas de licenciement économique et notamment de son obligation d'établir un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

Ainsi, l'autorité administrative refusera l'homologation d'une ou plusieurs ruptures conventionnelles signées par l'employeur afin de ne pas avoir à mettre en place un PSE.

La Direction Générale du Travail précise que constitue un indice de fraude à l'établissement d'un PSE le dépassement de certains seuils :

- 10 demandes d'homologation de rupture conventionnelle sur une période de 30 jours ;

- au moins une demande sur une période de 3 mois faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;

- une demande au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente.

Rappel sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan de sauvegarde de l'emploi doit être mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés qui :

- envisagent un licenciement de 10 personnes ou plus sur une période de 30 jours (2) ;

- ont procédé à des licenciements économiques de plus de 10 personnes sur une période de 3 mois consécutifs et qui envisagent de nouveaux licenciements au cours des 3 mois suivants (3) ;

- ont procédé à plus de 18 licenciements pour motif économique sur une année civile et qui envisagent des licenciements économiques au cours de 3 premiers mois de l'année civile suivante (4).

Références

(1) Instruction DGT n°02 du 23 mars 2010

(2) Article L. 1233-61 du Code du travail

(3) Article L. 1233-26 du Code du travail

(4) Article L. 1233-27 du Code du travail