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Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’un accident professionnel ? Par Maître Jean-Pierre Bougnoux

Par Juritravail | 01-07-2010 | 3 commentaire(s) | 2193 vues


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La rupture conventionnelle ayant été créée récemment (25 juin 2008), c'est le Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne qui est le premier à apporter une réponse à ces questions par une décision du 25 mai 2010  (n°09-68 Galbourdin c./Sarl Tessier Pascal).

 

°La  rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte n'est pas exclue par les juges. Cependant cette rupture est impossible lorsqu'elle a pour objet de permettre à l'employeur de s'affranchir des obligations légales qui lui incombent. L'employeur ne peut se soustraire à son obligation de reclassement et aux conséquences financières de l'inaptitude. La rupture conventionnelle doit dans ce cas être annulée.

 

En l'espèce l'employeur avait prévu dans la rupture conventionnelle homologuée une indemnisation sans commune mesure avec ce que le salarié était en droit d'attendre en cas de licenciement pour inaptitude et l'employeur avait omis de préciser à l'inspection du travail que cette convention faisait suite à un accident du travail.

 

Les juges veillent à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas instrumentalisée pour léser le salarié dans ses droits. Ils s'appuient sur la circulaire du 22 juillet 2008 destinée aux fonctionnaires chargés de l'homologation : « ils doivent veiller à ce que la rupture conventionnelle ne vise pas à contourner les procédures et garanties légales ».

 

°La  nullité de la rupture conventionnelle n'a pas pour conséquence de rétablir le contrat de travail entre les parties. Il est rompu définitivement. Cette rupture est abusive et imputable à l'employeur. Elle  produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur supporte donc les conséquences des dispositions légales qu'il a souhaité contourner.

 

Cette solution suscite néanmoins quelques réserves. Dès lors que la rupture conventionnelle est annulée, la rupture du contrat de travail prévue par les parties n'a jamais eu lieu. La nullité de l'accord devrait remettre les parties dans leur position respective avant sa conclusion : c'est-à-dire soumises au contrat de travail.

 

La Cour de cassation devrait se prononcer sur cette question, qui reste pour le moment dans le domaine du droit prospectif.

 

 

Jean-Pierre BOUGNOUX

 

 

 

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  • celine-1 - Visiteur Le 04-10-2010 à 12:05

      visiteur


    bonjour,

    j ai récuperé mes 23 bulletins de salaires manquant sur 3 ans aux conseil des prudhommes en aout 2010, j ai donc constatée que j avais une différence de salaire entre le bulletins et ce que j avais vraiment touché, soit environ 900euros non percus. ensuite jai cumulé des heures non rémunérées. j avais signé un contrat de 39h, et mon employeur me disait depuis 3 ans que j étais payée au forfait. en plus du harcèlement moral de ma patronne, les 50 a 60 heure effectées par semaine, j ai craqué et je me suis mise en arret, mon collégue de boulot egalement, nous gérions le restraurant en leur absence, ex: mois d aout ils partaient en vacances. je formais le personnel, fesions ouverture et fermeture, fidéliser notre clientèle etc....aujourdhui nous réclamons une rupture de contrat conventionnelle, mais notre employeur fait l autruche et ne repond a aucun des appels ni des lettres recommandées. seulement notre arret va se terminer, nous ne savons plus que faire. merci de me renseigner. celine

  • sysy - Membre Le 29-09-2010 à 17:18

      < 10 messages


    bonjour

     mon employeur est-il obligé de rembourser les aide prévues par l'etat pour le chomage partiel en cas de rupture conventionnelle, de licenciement pour faute grave, ou de départ volontaire. ou de depart pour mise à la retraite.si oui  ni- a-t-il pas une façon  détournée de trouver des excuses pour licencier. pourquoi ne veut-il pas se servir du document de rupture à l'amiable?

    cordialement SYSY

  • JPPRO - Membre Le 29-09-2010 à 00:49

      < 10 messages


    Bonjour, 

    Je tiens à vous préciser que le Conseil des Prud'hommes de Saint Pierre de la Réunion a également annulé une convention de rupture amiable homologuée par l'Inspection du Travail, alors qu'une déclaration de maladie professionnelle avait été faite le même jour que la rupture, et homologués par l'Inspection du Travail. Par contre j'ai obtenu que soit ordonné sa réintégration. Bien cordialement. Me Jean Pierre PROYART

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