La rupture conventionnelle freinée par son succès

Par Juritravail | 16-07-2010 | 2 commentaire(s) | 2765 vues

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Une récente étude de la DARES relève que les trois-quarts des ruptures conventionnelles conclues concernent des salariés de 55 ans et plus. Face au développement de ce mode de rupture depuis deux ans, on assiste, sous l'impulsion des circulaires et instructions de la Direction Générale du Travail (DGT), à un renforcement du contrôle de l'administration, sur les points suivants:

Ø      Le contrôle sur la volonté de rompre le contrat

La rupture conventionnelle n'est ni un licenciement, ni une démission, le choix qui est offert au salarié est de quitter librement l'entreprise ou de rester.  De manière générale, elle doit s'effectuer en l'absence de tout différend ou de toute pression psychologique, et de toute procédure de licenciement.

Ø Le contrôle sur le respect de l'impossibilité de rompre conventionnellement le contrat pendant les périodes de suspension (congé maternité, accident du travail...)

La DGT est venue préciser que, durant les périodes de suspension du contrat où le salarié bénéficie d'une protection particulière, aucune rupture conventionnelle ne peut être conclue (congé maternité, arrêt imputable à un accident du travail...). En ce qui concerne la maladie non professionnelle et l'inaptitude, il convient de veiller à ce que ce mode de rupture n'offre pas moins de droits aux salariés que ceux qu'il aurait eu s'il avait été licencié.

Ø      Le contrôle sur le respect de l'impossibilité d'utiliser la rupture conventionnelle pour échapper aux dispositions légales en matière de licenciement économique

Il est prévu que les dispositions légales en matière de licenciement économique ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle. Toutefois, la rupture n'échappera aux dispositions relatives au licenciement économique que si elle n'a pas de lien direct avec des difficultés économiques actuelles ou à venir. La DGT a récemment donné des instructions afin de prévenir les hypothèses de détournement et cite des exemples d'indices sérieux de fraude à la loi, qui doivent être examinés avant toute homologation.

A savoir : La rupture conventionnelle est caractérisée par la procédure d'homologation garantissant la liberté de consentement des parties, par le versement d'une indemnité spéciale qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Arrêté du 27 novembre 2009[1]), et par l'ouverture du droit à l'assurance chômage.

Source: Circulaire en date du 17 mars 2009 n°2009-04, Instructions en date du 23 mars 2010 n°02

[1] Depuis le 28 novembre 2009, tout employeur partie à une convention de rupture conventionnelle droit, en principe verser l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement, mais ne sont pas concernés les employeurs relevant des professions agricoles et libérales, du secteur social et du secteur sanitaire et social et, enfin, les particuliers employeurs.