Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement et Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle amiable » Actualités

Retour aux Actualités Rupture conventionnelle amiable

actus

3 points à connaître avant de demander une rupture conventionnelle

Par | Modifié le |

Embauché(e) sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI), vous désirez quitter votre entreprise mais ne voulez pas démissionner ? Vous envisagez de demander une rupture conventionnelle ? Voici 3 points clés à connaître avant d'entamer toute démarche en ce sens.

1/ Votre employeur peut vous refuser une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord (1) : elle implique donc de recueillir le consentement des deux parties : vous et votre employeur.

C'est d'ailleurs pour préserver l'intégrité de ce consentement que la procédure impose la tenue d'entretiens au cours desquels les modalités de la rupture seront discutées. Dans ce cadre, votre employeur n'est absolument pas tenu d'accéder à votre demande, pas plus que vous n'êtes tenu d'accepter son éventuelle proposition de rupture conventionnelle.

2/ La rupture conventionnelle vous donne droit à une indemnisation

Votre employeur devra vous verser une indemnité de rupture. Cette indemnité devra au moins être égale à l'indemnité légale de licenciement, à savoir : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (2).

Toutefois, si elle est d'un montant supérieur, c'est au moins l'indemnité conventionnelle de licenciement qui devra vous être versée (3).

3/ La rupture conventionnelle préserve vos droits aux allocations chômage

C'est bien entendu un autre avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la démission : lorsque votre rupture conventionnelle est homologuée, vous bénéficiez du versement des allocations d'assurance chômage selon les conditions habituelles (4).

Vous êtes en effet considéré remplir la condition tenant à la perte involontaire d'emploi.

Sources :

(1) article L. 1231-1 du Code du travail

(2) articles L. 1237-13 et R. 1234-2 du Code du travail

(3) avenant du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008

(4) articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du Code du travail



Favoris

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir


  • simbel - Visiteur Le 24-03-2011 à 21:27

      visiteur


    je suis en cdi dans une entreprise de sécurité et contre toute attente , j'ai reçu une lettre de perte de marché  de mon entreprise du site où je travaille dépuis plus de 2 ans .Puis - je reclamer que mon ancienneté dans  la nouvelle société soit pris en compte ou le paiement de mes droits et quels sont mes droits à reclamer ? De quel genre de rupture s'agit-il ? 





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Rupture conventionnelle amiable



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés

Comment démissionner ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre emploi actuel ? Retrouvez tous les éléments pour démissionner.
En savoir plus
Comment démissionner ?
Vous êtes salarié et vous souhaitez quitter votre emploi actuel ? Retrouvez tous les éléments pour démissionner.
En savoir plus