3 points à connaître avant de demander une rupture conventionnelle

Par Juritravail | 24-03-2011 | 1 commentaire(s) | 27532 vues

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Embauché(e) sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI), vous désirez quitter votre entreprise mais ne voulez pas démissionner ? Vous envisagez de demander une rupture conventionnelle ? Voici 3 points clés à connaître avant d'entamer toute démarche en ce sens.

1/ Votre employeur peut vous refuser une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une rupture d'un commun accord (1) : elle implique donc de recueillir le consentement des deux parties : vous et votre employeur.

C'est d'ailleurs pour préserver l'intégrité de ce consentement que la procédure impose la tenue d'entretiens au cours desquels les modalités de la rupture seront discutées. Dans ce cadre, votre employeur n'est absolument pas tenu d'accéder à votre demande, pas plus que vous n'êtes tenu d'accepter son éventuelle proposition de rupture conventionnelle.

2/ La rupture conventionnelle vous donne droit à une indemnisation

Votre employeur devra vous verser une indemnité de rupture. Cette indemnité devra au moins être égale à l'indemnité légale de licenciement, à savoir : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (2).

Toutefois, si elle est d'un montant supérieur, c'est au moins l'indemnité conventionnelle de licenciement qui devra vous être versée (3).

3/ La rupture conventionnelle préserve vos droits aux allocations chômage

C'est bien entendu un autre avantage de la rupture conventionnelle par rapport à la démission : lorsque votre rupture conventionnelle est homologuée, vous bénéficiez du versement des allocations d'assurance chômage selon les conditions habituelles (4).

Vous êtes en effet considéré remplir la condition tenant à la perte involontaire d'emploi.

Sources :

(1) article L. 1231-1 du Code du travail

(2) articles L. 1237-13 et R. 1234-2 du Code du travail

(3) avenant du 18 mai 2009 à l'ANI du 11 janvier 2008

(4) articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du Code du travail