L’indemnité compensatrice de préavis est due en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement suite à un avis d’inaptitude.

Dans une affaire, une salariée a été en arrêt maladie du 22 juin au 4 septembre 2007. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi à l’issue de la période de suspension de son contrat de travail.
Elle a été licenciée le 26 septembre 2007 et a donc saisi les juges prud’homaux en estimant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement.

La Cour d’appel a retenu que la salariée ne peut prétendre à l’indemnité de préavis dès lors qu’en raison de l’inaptitude médicalement constatée elle n’a pas exécuté le préavis auquel elle était tenue.

Les juges ont constaté que le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi. En revanche, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Ce qu’il faut retenir : Le contrat à durée indéterminée peut être rompu par le salarié ou l'employeur sous réserve que soit respecté un préavis dont la durée varie selon qu'il s'agit d'un licenciement ou d'une démission. Le préavis n'a toutefois pas à être respecté lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave ou faute lourde du salarié.
C’est la loi qui détermine la durée minimale du préavis pour les salariés licenciés après 6 mois d’ancienneté chez le même employeur (article L. 1234-1 du Code du travail).
Le salarié peut solliciter une dispense de préavis. Cela s’analyse en un accord des parties au contrat de travail en vue d’une rupture immédiate de ce contrat. Le salarié ne pourra cependant pas obtenir une indemnité compensatrice de préavis.
Au contraire, cette indemnité sera due par l'employeur au salarié lorsqu’il s'est opposé à l'exécution du préavis ou qu’il l'en a dispensé.


Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, N° de pourvoi : 10-17454