La sanction est prononcée quand bien même l’avertissement est tardif

Dans une affaire, un salarié a été engagé le 1^er mai 2003 en tant que magasinier cariste. Il a reçu deux avertissements en date des 26 mai et 17 novembre 2009.

Il a saisi les juges d’une demande tendant à l’annulation de ces avertissements.

L’employeur faisait valoir que la Cour d’appel avait violé l’article L. 1332-4 du code du travail en ce constatant la nullité de l’avertissement du 26 mai 2009. 

Les juges ont constaté que le salarié avait fait l'objet d'un avertissement pour une absence injustifiée survenue le 26 mai 2009. La prescription éventuelle des faits fautifs n'implique pas que la sanction n'a pas été prononcée.

Ce qu’il faut retenir : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales (Article L. 1332-4 du Code du travail).

La notion d’avertissement relève du droit disciplinaire accordé à l’employeur. En cas de faute ou de comportement fautif d’un salarié, dûment attesté et prouvé, l’employeur peut décider de donner au salarié un avertissement, qui prend la forme d’un document écrit et motivé, versé au dossier du salarié et qui pourra par la suite être utilisé dans le cadre d’autres procédures disciplinaires concernant le même salarié. L’avertissement ne suppose pas le respect par l’employeur de la procédure disciplinaire.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, N° de pourvoi : 10-26179